Liste des auteurs

Désormais, aller aux prud’hommes coutera 35 euros !

mercredi 3 août 2011
Mesure votée au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011  : à partir du 1er octobre, saisir le tribunal des prud’hommes coûtera d’emblée 35 euros sous forme de timbre fiscal. La CGT voit dans cette remise en cause de la gratuité «  la volonté du gouvernement de réduire le contentieux prud’homal par tous les moyens, et ainsi priver les salariés 
de la possibilité de faire valoir leurs droits, (ce qui) rejoint la volonté patronale de tout faire pour éviter d’être condamné  ». Un recours a été déposé devant le Conseil constitutionnel.
Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de la brève

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cette brève
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !