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Le Conseil constitutionnel a validé les franchises médicales

samedi 15 décembre 2007

Le Conseil a estimé que ces franchises répondaient "aux exigences constitutionnelles liées à l’équilibre financier de la Sécurité sociale". Le Parti Socialiste avait demandé leur rejet.

C’est une défaite pour les socialistes. Leurs groupes à l’Assemblée nationale et au Sénat avaient saisi Le Conseil constitutionnel pour faire annuler le principe des franchises médicales, prévu dans le PLFFSS 2008, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par le Parlement le 23 novembre. Pour le PS, ces franchises "bafouaient un principe fondateur, celui du droit à la santé".

Mais les Sages en ont décidé autrement. Le Conseil constitutionnel a en effet validé jeudi soir l’essentiel des dispositions du PLFSS, dont les fameuses franchises médicales.

Le Conseil a estimé que ces franchises répondaient "aux exigences constitutionnelles liées à l’équilibre financier de la Sécurité sociale", tout en ajoutant une "réserve" afin que le montant des franchises soit fixé par décret et qu’elles "ne remettent pas en cause" un alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui précise que la Nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé".

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré 17 articles du PLFSS 2008, considérés comme des "cavaliers" en jargon parlementaire, estimant que ces articles n’avaient "pas leur place dans une loi de financement pour la Sécurité sociale". Un cavalier est en effet un article ajouté à un texte en cours d’examen au Parlement ou qui va bientôt l’être afin que cette disposition passe au plus vite, même si elle n’a qu’un lointain rapport (et parfois aucun) avec le sujet du texte en question.

La Tribune.fr - 14/12/07

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