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Le gouvernement Raffarin trouve un allié dans la casse du service public de l’électricité et du gaz

vendredi 17 septembre 2004

La fédération CFTC a assigné en référé d’heure en heure l’UFE, UNEMIG, la CGC, la CFDT, FO, la CGT ainsi qu’EDF et GDF afin de suspendre les opérations électorales concernant les élections des administrateurs des CMCAS.

L’audience a eu lieu le 14 septembre 2004. La CFDT et la CGC ne se sont pas présentées à l’audience.

Notre avocat, Maître LEVY, a soulevé plusieurs points entraînant les exceptions de nullité, d’incompétence et de fin de non recevoir.

Seule réponse des avocats de la CFTC : Les CMCAS ne sont pas des mutuelles mais des organismes interne à EDF et GDF et n’ont pas la personnalité morale. "La loi du 9 août 2004 réglera les problèmes de compétence en mettant en place de véritables Comités d’Entreprises, tel que l’entend le code du travail".

Positionnement surprenant pour une organisation syndicale qui se veut représentative dans la branche !

La demande de la CFTC s’appuie sur 2 points :

Le texte régissant le processus électoral ne peut pas être un accord de branche mais une PERS validée en CSNP.

Les commissions secondaires sont juges et partis, la CFTC n’est pas présente dans toutes les CSP, CP et le texte ne permet plus de recours en justice en cas de désaccord persistant.

Sur le point 1. : La fédération CFTC a tout simplement oublié la création de la branche des IEG et le décret n° 2002 528 du 17 avril 2002 qui dit : les modalités des élections des membres des conseils d’administration des CMCAS sont déterminées par accord de branche.

Sur le point 2. : Les CSP ont toujours eu le même rôle, même du temps des PERS, c’est le décret gouvernemental de 2002 qui a supprimé le recours en CSNP.

Bien entendu le recours en justice existe toujours, c’est la loi.

Quant à la non présence de la CFTC dans certaines CSP et CP, c’est tout simplement le résultat des élections de représentativité et de la démocratie.

Que cherche la CFTC en voulant empêcher pour la 2éme année consécutive les élections au suffrage universel dans la branche des IEG ?

Dernière minute : nous venons d’apprendre que le juge a annulé l’assignation de la CFTC, donc le processus électoral se poursuit.

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