Liste des auteurs

Par Muriel Gremillet , ALAIN AUFFRAY , Eric Losson , Christophe Alix, Grégoire Biseau , Tonino Serafini, Véronique Soulé, Fabrice Tassel | Libération le 10 juillet 2007

13 milliards pour un cadeau fiscal

mardi 10 juillet 2007 par Muriel Gremillet, Grégoire BISEAU, Christian LOSSON, Christophe ALIX, Tonino SERAFINI, Fabrice TASSEL, Véronique SOULE, Alain AUFFRAY
L’Assemblée commence l’examen du projet de loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat), dont le coût aurait pu être mieux affecté.

Un choc fiscal à 13 milliards d’euros. A partir de cet après-midi, le texte Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat) arrive à l’Assemblée. Promis par Nicolas Sarkozy, il doit instaurer la défiscalisation des heures supplémentaires, la création d’un bouclier fiscal à 50 % et l’encadrement des parachutes dorés. Le coût de l’ensemble des mesures a été évalué à 13 milliards d’euros, peut-être plus en rythme de croisière. Qui profiteront majoritairement aux contribuables les plus aisés. A tel point que nombre d’économistes, de droite comme de gauche, doutent de l’efficacité du traitement de choc censé relancer la croissance, et donc, à terme, faire baisser le chômage.

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy a décidé d’imposer son rythme aux partenaires européens de la France. Il était hier soir à Bruxelles (lire page 3) pour plaider sa volonté de repousser à 2012 le rééquilibrage des comptes publics, alors même que le gouvernement précédent s’était engagé à y parvenir d’ici à 2010.

Si la pause dans une politique antidéficits n’est pas forcément mauvaise, reste à voir comment elle peut efficacement relancer la croissance. Le débat va avoir lieu à l’Assemblée. Certains parlementaires de droite commencent à contester l’extension du bouclier fiscal. Ou souhaitent étendre la déductibilité des intérêts d’emprunt. Redoutant au fond que les 13 milliards d’euros soient utilisés sans grand effet macro-économique.


Un projet de loi contesté au sein même de la majorité

Les plus libéraux de l’UMP ne le trouvent pas assez audacieux, alors que les plus centristes s’inquiètent pour les finances publiques.

Des élus libérés dans un Parlement devenu un authentique « contre-pouvoir ». Dans la démocratie française réformée par Nicolas Sarkozy, l’Assemblée nationale et le Sénat sont censés retrouver les pouvoirs de proposition et de contrôle que la Ve République n’a pas su leur garantir. Les députés, qui examinent aujourd’hui le premier texte de la session extraordinaire, vont pouvoir vérifier si cette promesse est effectivement tenue. Car ce projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (Tepa), instaurant notamment le bouclier fiscal à 50 % des revenus, ne fait pas l’unanimité.

Les libéraux de l’UMP ne le trouvent pas assez audacieux et doutent qu’il suffise à provoquer le « choc de confiance » promis par Nicolas Sarkozy. A l’inverse, les centristes de l’UMP et de l’ex-UDF s’inquiètent de la dégradation des finances publiques et recommandent de revoir les cadeaux à la baisse.

« Feuille de route ». A en juger par le ton du président du groupe UMP, Jean-François Copé, pour remettre à leur place les élus récalcitrants, la libération du Parlement a déjà atteint ses limites. « Je veillerai scrupuleusement à ce que la feuille de route du président de la République soit intégralement adoptée. Je suis tout à fait ouvert aux amendements qui améliorent le texte, mais tout à fait défavorable à ceux qui le dénaturent », a affirmé l’ancien ministre du Budget. Il réagissait à l’adoption par la commission des finances d’un amendement du député Charles de Courson (Nouveau Centre), qui exclut du bouclier fiscal la CSG et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Courson juge que la prise en compte de ces deux contributions reviendrait à faire tomber le bouclier à 39 %, et à supprimer l’ISF.

« Il est hors de question que cet amendement soit voté », a assuré Copé vendredi, en appelant le Nouveau Centre au respect de la « feuille de route » de la majorité. « La majorité n’a pas besoin d’un surveillant général », lui a répondu le président du groupe centriste, François Sauvadet. « Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement », a renchéri Jean Arthuis, président UDF de la commission des Finances du Sénat.

Hier, le porte-parole de l’UMP, Yves Jego, s’est efforcé de désamorcer la polémique. Il a expliqué en substance que la liberté du parlementaire s’arrête à la remise en cause des engagements du Président : « A la question de savoir où mettre le curseur fiscal, Nicolas Sarkozy a précisément répondu pendant la campagne. Le bouclier fiscal à 50 % a été validé par les Français, il est moralement impossible de revenir là-dessus. » Jego ne doute pas qu’une « large majorité » du groupe UMP adoptera le paquet fiscal qui déplaît tant « aux tenants de la pensée unique », ceux qui font du pacte de stabilité européen « un préalable » tandis que Nicolas Sarkozy n’en fait qu’une « conséquence de sa nouvelle politique économique ».

« Aller plus loin ». François Sauvadet n’est pas convaincu : « Ce n’est pas être dans la pensée unique que de considérer qu’on ne peut plus laisser filer le déficit. » Le président du groupe centriste conteste que le débat ait été « tranché » pendant la campagne.

C’est aussi l’avis des libéraux de l’UMP. L’ex-ministre des Universités, le député François Goulard, se dit prêt à soutenir « toute initiative tendant à accentuer les effets du choc fiscal ». Comme lui, plusieurs élus estiment que le gouvernement peut « aller plus loin ». Certains profiteront vraisemblablement de ce débat pour relancer l’indémodable mot d’ordre des libéraux purs et durs : l’exclusion de la résidence principale de l’assiette de l’ISF. Cette surenchère ne déplaira pas forcément au gouvernement. Ceux qui estiment que le paquet fiscal « peut aller plus loin » peuvent lui servir à neutraliser ceux qui, au contraire, le jugent trop audacieux.


Relancer le pouvoir d’achat

Au sein de la majorité, des parlementaires militent pour une augmentation du pouvoir d’achat des salariés autrement que par la détaxation des heures supplémentaires. Le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie (UMP) propose depuis longtemps une amélioration de la prime pour l’emploi (PPE), un impôt négatif. Et, surtout, son intégration à « la fiche de paie » des salariés, mois par mois (aujourd’hui, la PPE est versée une fois l’an, en septembre, pour les revenus de l’année précédente). Outil de justice sociale, la PPE a été inventée par la gauche, en 2001.

Augmenter les minima sociaux

Cette question est aussi en débat, au-delà du mécanisme d’indexation sur la hausse des prix. Pour une personne seule, sans enfant, le RMI se monte à 440 euros. L’allocation parent isolé, pour un enfant à charge, est de 748 euros. Autant de minima souvent insuffisants, surtout dans les grandes villes où le prix des logements ne cesse de grimper.

Augmenter les salaires

C’est une autre piste pour relancer la consommation chez les populations les plus modestes. Pendant la campagne présidentielle, le PS avait proposé de faire passer le Smic à 1 500 euros en cinq ans. La gauche proposait aussi de moduler les cotisations sociales versées par les entreprises en fonction du pourcentage d’emploi en CDD (contrat à durée déterminée) et en CDI (contrat à durée indéterminée), pour inciter les entreprises à se lancer dans des recrutements durables. Sur ce point de la mise à plat des aides aux entreprises (plus de 60 millions d’euros par an), droite et gauche sont d’accord pour les réorienter vers les PME et les rendre plus efficaces. Ce sont aujourd’hui ces petites et moyennes entreprises qui en ont le plus besoin et créent de l’emploi, et donc de l’activité. Mais, souvent, rémunèrent mal leurs salariés


Tenir la parole de l’Etat

C’était une des promesses de Sarkozy pendant la campagne électorale : faire passer la dette (65 % du PIB) sous les 60 %, tout en réduisant de 4 points en quatre ans les prélèvements obligatoires. Le projet Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat) ne prévoit rien pour le désendettement. Si ce n’est deux « gouttes d’eau », selon les mots d’un député Nouveau Centre : le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la vente d’actifs, comme une partie de la participation de l’Etat dans France Télécom. Les budgétaires les plus orthodoxes militent pour affecter les surplus fiscaux dégagés en fin d’année, parce que les Français ont plus consommé et donc payé plus de TVA, au désendettement de l’Etat plutôt qu’aux baisses d’impôt sur les successions, mesure certes populaire mais qui ne profitera qu’aux transmissions de gros patrimoines.

Payer les arriérés sociaux

Parmi les plus rigoristes des députés, certains, surtout à gauche, souhaiteraient que l’Etat paie ses arriérés. « Avant de faire le RSA [revenu de solidarité active], l’Etat ferait mieux de verser le milliard d’euros qu’il doit aux départements au titre du RMI », note un député socialiste. Autre ardoise qui reste à honorer : celle des cotisations patronales aux organismes de sécurité sociale.

Aider le développement au Sud

D’un Président à l’autre, la France est aussi revenue sur l’une de ses promesses phares en matière de soutien aux pays du Sud : porter l’aide publique au développement à 0,7 % de son revenu national brut (RNB) d’ici à 2012. Credo affiché le cœur sur la main par Chirac lors du sommet de Monterrey, en 2002. Entre 2002 et 2006, l’aide de la France est ainsi passée de 0,37 % à 0,47 % de son RNB, soit 8,323 milliards d’euros. Nicolas Sarkozy, via son porte-parole, a vite fait de reconsidérer l’objectif chiraquien : il faudra attendre 2015 pour que la France verse 0,7% de son RNB.


Doper l’investissement

Les promesses de Sarkozy seront-elles honorées ? Le candidat a promis 4 milliards d’euros de plus par an à l’horizon 2012, mais selon Alain Trautmann, ex-porte-parole du collectif Sauvons la recherche, on sera loin du compte. « Ce chiffre correspond au total des investissements pour la recherche publique, mais également privée, ainsi que pour le crédit d’impôt recherche. Or, il faudrait un milliard par an rien que pour la recherche publique, soit le double de ce qui est prévu. » Pour cet immunologiste, l’objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement par Bruxelles d’ici 2010 reste « totalement hors de portée ».

Un plan pour les PME innovantes

Les entreprises reçoivent chaque année 60 milliards d’aides diverses en France. Mais « aucun plan ne cible spécifiquement les 1 500 à 2 000 PME réellement innovantes et potentiellement créatrices d’emplois », note Gilles Le Blanc, professeur d’économie industrielle à l’Ecole des mines de Paris. Une rénovation complète du système d’aides nécessiterait de doubler les sommes allouées spécifiquement au PME. Soit 20 milliards d’euros par an, au lieu de 9 actuellement et un « plan Marshall des PME » de 100 milliards sur une mandature. En jeu, selon Gilles Le Blanc ? « Des centaines de milliers d’emplois. » En sus, l’économiste Jean-Louis Levet suggère de sélectionner la petite dizaine de pôles de compétitivité qui ont vocation à devenir une référence mondiale et à y investir « plusieurs milliards d’euros ».

Financer les projets d’infrastructures

L’Etat a beaucoup promis aux élus. En 2003, Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, décide le lancement de 50 projets d’infrastructures de transport (lignes TGV.). Mais aujourd’hui, le financement est loin d’être bouclé. « Il manque un milliard d’euros par an entre 2008 et 2012 », assure Olivier Deheu, délégué général de TDIE, un think tank spécialiste des infrastructures. Et si l’Etat sait pas quoi faire, il peut toujours aider au financement des 3,4 milliards d’euros du GPS européen Galileo, pour l’instant dans l’impasse.


Aider les services publics

Avec 6,27 milliards d’euros de crédits l’an dernier, le budget de la justice avait été l’un des grands gagnants, en hausse d’environ 5 %. Pourtant, la justice française continue d’être définie comme moderne. mais pauvre. Exemple : la France compte un juge pour 100 000 habitants, contre un pour 4 000 en Allemagne. Selon un rapport du Conseil de l’Europe de l’automne 2006, l’effort financier consacré au fonctionnement du système judiciaire rapporté au produit intérieur brut situe la France au 29e rang continental. Note positive : le système français est efficace en matière d’aide judiciaire ­ - avocat fourni à ceux qui n’ont pas les moyens financiers de se défendre. En revanche, une aide pour recruter des personnels dans les tribunaux et réduire les délais de procédures ne serait pas du luxe.

Ne pas saigner l’Education nationale

Le ministère de l’Education nationale pourrait rétablir les 10 à 17 000 postes qu’il s’apprête à supprimer en 2008 en ne remplaçant pas un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite. Le nombre d’élèves n’augmente que dans le primaire, qui ne devrait pas être touché par ces réductions. Mais, bientôt, ces enfants rejoindront le secondaire, où l’on risque de manquer de personnel. Les études dirigées après la classe, promises par Sarkozy, seraient plus faciles à mettre en place. Les enseignants, moins surchargés, seraient plus nombreux à vouloir les assurer, désireux de « travailler plus pour gagner plus ».

Investir dans le logement social

La loi sur le droit au logement opposable entrera en application en décembre 2008. Adoptée juste avant la présidentielle, elle va contraindre l’Etat à fournir un logement décent à toute personne qui en est dépourvue. Mais les associations engagées dans la lutte contre les exclusions craignent que ce texte ne demeure incantatoire, faute d’investissements dans le logement social. « Rien qu’avec les 1,9 à 3,7 milliards d’euros annuels que va coûter le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts, on pourrait doubler la construction de HLM », pointe Patrick Doutreligne, délégué général à la Fondation Abbé-Pierre.

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !