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Etude de la CGT sur le financement de la Sécurité sociale

Annexe 3 : Les exonérations de cotisations patronales

dimanche 14 août 2005 par Confédération Générale du Travail (CGT)
Les exonérations de cotisations patronales ont augmenté dans des proportions considérables depuis le début des années 1990.

Les exonérations ont commencé à prendre de l’importance avec la « ristourne bas salaires » instituée par Balladur en 1993, mais ce sont surtout les 35 h qui vont être à l’origine d’une croissance exponentielle des exonérations. La 1ère loi Fillon « relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi » du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction des cotisations patronales accessible à tous les employeurs, sans condition de durée du temps de travail. Elle fusionne la ristourne bas salaires de 1993, avec les dispositifs Aubry qui étaient liés au passage aux 35 h. Cela permet aux employeurs de bénéficier d’une quasi-totale exonération au niveau du SMIC  [1], et de bénéficier d’exonérations jusqu’à 1,7 SMIC. Fin 2003, les exonérations liées à la loi Fillon de janvier 20003 et à la RTT concernaient 12 millions de salariés. Les exonérations de cotisations représentaient fin 2003 8,9% du total des cotisations collectées par les URSSAF. Rapportées aux seules cotisations patronales, le montant des exonérations est considérable : elles représentent fin 2003 17,6% du montant total des cotisations patronales.

De puis une loi de 1994, ces exonérations sont en principes compensées. Cette compensation ne vaut toutefois que pour les dispositifs postérieurs à cette loi, ce qui explique que la Sécurité sociale supporte une perte de plus de 2 Mds € du fait de ces exonérations [2].

En outre, pour financer les 35 h, les pouvoirs publics ont affecté au FOREC certaines ressources qui étaient initialement affectées à l’assurance maladie. C’est notamment le cas des droits sur les alcools, qui étaient jusqu’à 2000 affectés à hauteur de 40 à 45% à l’assurance maladie. Ce coup de passe-passe respecte formellement la règle de la compensation des exonérations ; en réalité elle équivaut à une perte nette pour l’assurance maladie de plusieurs centaines de millions d’€.


[1] Au SMIC, les cotisations patronales ne représentent que 4% du salaire brut.

[2] Ces exonérations concernent principalement les CES et CEC et les emplois familiaux, chèques emploi services, etc.

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