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Un article de Patrick Roger paru dans Le monde du 26 octobre 2005

Assurance-maladie : les patients de nouveau mis à contribution

mercredi 26 octobre 2005 par Patrick Roger

’Assemblée nationale examine, à partir de mardi 25 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, le premier portant le sceau de la réforme de l’assurance-maladie du 13 août 2004. Celui, par conséquent, qui devait préfigurer le retour à l’équilibre "à l’horizon 2007". Une ambition à laquelle le gouvernement a renoncé : le ministre de la santé, Xavier Bertrand, se fixe désormais pour 2007 un objectif de 3 à 3,5 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie. Quant au régime général, après un déficit prévisionnel de 11,9 milliards en 2005, il devrait encore accuser un solde négatif de 8,9 milliards d’euros en 2006.

La guérison des comptes de la "Sécu" s’avère donc plus lente que prévu. "Tout reste à faire", juge sévèrement le président de l’UDF, François Bayrou. "Un an après, c’est la fin de la loi Douste-Blazy", tranche Jean-Marie Le Guen (PS, Paris).

Plus ennuyeux pour le gouvernement, avant même l’ouverture des débats, trois caisses de la Sécurité sociale, la CNAM (maladie), la CNAV (vieillesse) et l’Acoss (l’agence centrale qui fait office de banque de la "Sécu"), ont émis un avis défavorable au projet de loi.

En effet, en dépit des recettes supplémentaires prévues par la réforme de 2004, le PLFSS fait appel à de nouvelles "recettes de poche". La mesure la plus controversée est l’instauration quasi subreptice d’un forfait de 18 euros à la charge du patient pour les actes médicaux (excepté la radiologie, les IRM et la biologie) de plus de 91 euros. Lors de la présentation des grandes lignes du PLFSS fin septembre, M. Bertrand avait en effet omis de mentionner la création de cette franchise. "Une mesure juste et nécessaire, très largement finançable par les organismes complémentaires", estime le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret). "Une atteinte au principe fondamental de l’égalité d’accès aux soins", dénonce M. Le Guen.

Pour ramener le déficit de l’assurance-maladie de 8,3 milliards en 2005 à 6,1 milliards d’euros en 2006, le gouvernement table notamment sur les économies pouvant être réalisées dans le domaine du médicament. Il en attend une diminution des dépenses de 2,1 milliards d’euros. Les prix des médicaments de marque ayant un générique et de leurs génériques devraient baisser de 13 %. En revanche, les 156 médicaments à service médical rendu (SMR) jugé insuffisant, actuellement pris en charge par la Sécurité sociale à hauteur de 35 %, ne seront plus remboursés à partir du 1er mars. De leur côté, 62 veinotoniques, dont le prix devrait baisser de 20 %, se verront octroyer, jusqu’en 2008, un taux de remboursement de 15 % au lieu de 35 % actuellement.

Par ailleurs, les laboratoires pharmaceutiques verront la taxe sur leur chiffre d’affaires relevée de 0,6 % à 1,96 %. "Après les efforts demandés l’an passé aux Français, ce qui est sollicité cette année, dans ce projet, c’est un effort particulier de l’industrie du médicament et, dans une moindre mesure, des organismes complémentaires" , a défendu M. Bertrand, le 12 octobre, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée.

Les assurés ne sont pas épargnés pour autant. Principaux pourvoyeurs des recettes supplémentaires en 2005 (rendement de la CSG accru de 2,2 milliards d’euros, hausse des droits sur le tabac de 1,1 milliard d’euros, etc.), ils seront encore directement concernés par les nouvelles mesures entrant en vigueur en 2006 : hausse du forfait hospitalier de 14 à 15 euros, prélèvements sociaux sur les intérêts des plans épargne logement (PEL), hausse de 0,2 point de la cotisation vieillesse...

En un an, les produits de la branche maladie du régime général ont enregistré une progression de 6,34 % (120,6 milliards d’euros en 2005 contre 113,4 milliards en 2004). "Les prélèvements sur les revenus d’activité (cotisations, CSG et remboursement d’exonérations) progressent plus vite que la masse salariale en 2005 : environ 3,6 % contre 3,2 %" , constate le rapport de la commission des affaires sociales.

Le rapport de l’Assemblée met aussi l’accent sur les exonérations de cotisations sociales et leur impact sur la structure du financement des régimes de Sécurité sociale. "Les cotisations versées par les entreprises progressent moins vite que la masse salariale, alors que la part des transferts de l’Etat s’accroît" , note M. Door. Selon le rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, les remboursements d’exonérations de cotisations par l’Etat augmenteraient de 6,2 % en 2005 et de 9,1 % en 2006.

Dans son projet de budget pour 2006, le gouvernement a choisi de financer les allégements généraux de cotisations patronales par le transfert de recettes fiscales à la Sécurité sociale : une procédure qui permet à l’Etat de ne pas alourdir ses dépenses budgétaires.

"Cependant , s’inquiète le rapporteur, elle pose le problème de la compensation exacte et en temps réel des diminutions de ressources affectées aux régimes de la Sécurité sociale." M. Door évoque une perte d’environ 400 millions d’euros. "Les parlementaires devront être très vigilants" , met-il en garde.

La vigilance semble d’autant plus de mise que la lecture des annexes au projet de loi de finances (PLF) et au PLFSS fait ressortir d’importantes disparités en ce qui concerne les relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale. Selon le PLF, les dettes de l’Etat envers les organismes de protection sociale atteignent 529 millions d’euros. D’après le tableau annexé au PLFSS, elles s’élèvent à 1,286 milliard d’euros. Le rapporteur s’interroge sur l’"ampleur de ce décalage" et ses raisons.

Cette crainte des parlementaires que l’Etat ne transfère à la Sécurité sociale une partie de ses dépenses transparaît à travers la discussion qui a eu lieu en commission sur la contribution de l’assurance-maladie à la lutte contre les menaces sanitaires graves (176 millions d’euros en 2005 et 175 millions en 2006, répartis entre les différents régimes d’assurance-maladie). "La prise en charge de menaces sanitaires graves est une mission de l’Etat, et non de l’assurance-maladie" , ont estimé les auteurs d’un amendement de suppression de cette disposition acceptée dans un premier temps sur la dotation de 2005.

Plus largement, les députés s’interrogent sur la "clarté" et la "lisibilité " du financement de la protection sociale. Rejoignant les recommandations de la Cour des comptes, très critique dans son rapport de septembre 2005, le rapporteur propose la mise en place d’un groupe de travail, dont la présidence, précise-t-il, ne serait pas assurée par le ministre, comme l’est celle de la commission des comptes de la Sécurité sociale.


Les mutuelles ne veulent plus tout rembourser

La Mutualité française a appelé, vendredi 21 octobre, toutes les mutuelles à "ne plus rembourser l’ensemble des 221 médicaments considérés, par la Haute Autorité de santé (HAS), à service médical rendu (SMR) insuffisant" . En présentant, le 28 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, avait annoncé que, sur les 221 produits classés à SMR insuffisants, 156 seraient supprimés du remboursement au 1er mars 2006, mais 62 veinotoniques bénéficieraient d’un nouveau taux provisoire de remboursement de 15 % (Le Monde du 30 septembre). "Les organismes complémentaires pourront compléter" la part non prise en charge par la Sécurité sociale, avait alors fait valoir le ministre. "Non", répond aujourd’hui la Mutualité française, qui entend "appliquer à la lettre les recommandations de la HAS, instance scientifique et indépendante".

Jeudi 20 octobre, le Conseil des mutuelles ­ nouvelle instance créée par la réforme de l’assurance-maladie ­ a adopté cet avis à l’unanimité moins une abstention.

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