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Un article de Rosa Moussaoui paru dans l’Humanité du 7 octobre 2005

Bolkestein, les raisons d’un blocage

vendredi 7 octobre 2005 par Rosa Moussaoui
Législation. Le projet de directive sur la libéralisation des services devait être examiné par le Parlement européen à la fin du mois. ll faudra finalement patienter jusqu’en 2006.

Hasard du calendrier ? C’est le 4 octobre, jour de mobilisation sociale exceptionnelle en France, qu’est intervenu le report de l’examen, par les eurodéputés, du projet de directive Bolkestein sur la libéralisation des services. Initialement prévue le 25 octobre, cette première lecture est renvoyé à... début 2006. Les raisons de cet ajournement : des désaccords persistants au sein de la commission du Marché intérieur, chargée de présenter un rapport devant servir de base aux débats du Parlement, mais aussi, plus sûrement, la volonté de « gagner du temps » sur un dossier épineux. Les membres de cette commission, qui devaient procéder à un vote préparatoire mardi et mercredi derniers sur le projet de rapport et les propositions d’amendements présentés par la social-démocrate allemande Evelyne Gebhardt (1), l’ont repoussé in extremis aux 20 et 21 novembre, reportant ainsi de fait le débat en séance plénière.

Concernant le champ d’application de la directive, l’eurodéputée SPD propose l’exclusion des services d’intérêt général, la directive ne devant s’appliquer, selon elle, qu’aux « activités qui consistent en la vente de services à des fins purement économiques et financières ». Le projet de rapport bute cependant sur l’absence de définition claire, dans le droit européen, des « services économiques qui peuvent poursuivre un intérêt général ». Une brèche dans laquelle les eurodéputés PPE (conservateurs) et libéraux se sont engouffrés pour réclamer que certains services comme l’énergie, la poste, l’eau, restent dans le champ d’application de la directive.

Autre question problématique : celle du « principe du pays d’origine », qui stipule que la loi applicable à un prestataire de services est celle de son pays d’établissement. Très contesté, ce principe agirait, s’il était appliqué, comme un véritable encouragement juridique au dumping social. Gebhardt propose de le remplacer par un « principe de reconnaissance mutuelle » selon lequel « un acteur économique qui assure un service dans un État membre conformément à la législation de ce dernier peut fournir sans entraves le même service dans un autre État membre ».

Ce principe, précise le projet de rapport, « ne s’applique pas aux dispositions juridiques ou conventionnelles du pays de destination en matière de protection des consommateurs, de protection de l’environnement ou de droit du

travail ». Une proposition d’amen- dement stipule d’autre part que « le pays de destination peut s’opposer à la prestation d’un service par un prestataire établi dans un autre État membre (...) lorsque des raisons d’intérêt général, notamment de politique sociale, de protection des consommateurs, de protection de l’environnement, (...) s’y oppo- sent ». Problème : déjà en vigueur, ce principe reste ambigu sur les règles applicables au prestataire. Une communication de la Commission (2) précise par exemple que « le principe de reconnaissance mutuelle assure la libre circulation des marchandises et des services sans qu’il soit nécessaire d’harmoniser les législations nationales (...). En général, ce sont les règles de l’État mem- bre d’origine qui prévalent (...). La reconnaissance mutuelle constitue ainsi un moyen pragmatique et puissant d’intégration économique ».

Mais la principale limite du projet de rapport est qu’il ne conteste à aucun moment l’objectif de « libéralisation des services ». Evelyne Gebahrdt se dit d’ailleurs, dans l’exposé des motifs, « opposée au protectionnisme inutile, mais favorable à des exigences de qualité et de protection élevées, notamment dans le domaine social, de l’environnement et du droit des consommateurs, allant dans le sens d’une concurrence loyale ».

(1) http://www.europarl.eu.int/meetdocs/2004€2009/documents/pr/568/568225/568225fr.pdf.

(2) http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l21001b.htm.

* Meeting. Le Collectif national du 29 mai organise un meeting pour le retrait de la directive Bolkestein, lundi 10 octobre à 19 heures, à Paris à la Mutualité (métro Maubert-Mutualité).

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