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Déclaration de la CGT du 26 septembre 2006

Budget de la Sécurité sociale pour 2007 : une politique qui est loin d’être à la hauteur des enjeux

mardi 26 septembre 2006 par Confédération Générale du Travail (CGT)

La Cgt note que si le gouvernement reconnaît l’existence de dettes de l’Etat à hauteur de 14 milliards d’euros, il ne fait rien pour y faire face. En particulier, il continue à laisser filer la dette du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le solde cumulé est négatif depuis 2002. Une fois de plus le gouvernement se refuse à attribuer au fonds les ressources nécessaires.

La Commission des comptes de la Sécurité sociale de ce jour a confirmé les chiffres qui circulaient dans la presse depuis plusieurs jours : une diminution significative du déficit de l’assurance maladie et une aggravation des déficits de la vieillesse qui conduisent in fine à un redressement modeste des comptes du régime général.

Face à cette situation, les ministres ont présenté un Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans la continuité de ceux des années précédentes et qui ne répondent en rien à l’ampleur des défis auxquels est confrontée la Sécurité sociale.

Le principal de ces défis reste celui du financement. Une fois de plus, le gouvernement se contente de quelques mesures de rafistolage, renvoyant à plus tard toute réforme d’ampleur. Les ministres Xavier Bertrand et Philippe Bas sont restés très évasifs sur les conclusions qu’ils tirent des rapports du Conseil d’orientation pour l’emploi, du Conseil d’analyse économique et du Conseil d’analyse stratégique. Pour sa part, la Cgt réaffirme la nécessité d’une réforme d’ampleur des cotisations patronales fondée sur une modulation des cotisations prenant en compte la valeur ajoutée et les comportements en matière de création d’emploi, piste qui n’a pas été réellement examinée lors des travaux du groupe dit « inter administratif ».

En outre, il persiste dans sa politique d’exonération supprimant totalement les cotisations patronales au niveau du Smic pour les entreprises de moins de 20 salariés et refusant toute soumission à cotisations de l’épargne salariale (ce qui était une piste du groupe de travail inter administratif).

L’amélioration des comptes de l’assurance maladie ne doit pas masquer le fait que les problèmes fondamentaux demeurent.

Le discours gouvernemental sur « le succès de la maîtrise médicalisée » ne nous rassure pas sur les conséquences de la réforme de 2004, dont le gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre.

Le ministre, Xavier Bertrand, reconnaît que l’augmentation du forfait hospitalier de 15 à 16 euros et la montée en charge du forfait de 18 euros occasionneront des charges nouvelles pour les assurances complémentaires. Sa réponse est une augmentation du plafond de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire dont la Cgt a toujours dénoncé le caractère inéquitable.

Tout en reconnaissant que la situation financière de l’hôpital est tendue, le gouvernement persiste dans sa volonté de développer à marche forcée la tarification à l’activité (50% des dépenses en 2007, avec un objectif de 100% en 2012), ce qui risque d’aggraver la situation de l’hôpital public, du fait des effets pervers de cette réforme : sélection accrue des patients, risque de dégradation de la présence territoriale des hôpitaux, mise en concurrence de l’hôpital public avec les cliniques privées.

La Cgt ne partage pas l’optimisme du gouvernement sur les conditions favorables dans lesquelles serait abordé le rendez-vous de 2008 sur les retraites. Sans réforme du financement, celle-ci risque de se traduire par une nouvelle dégradation des retraites.

Enfin, la Cgt prend acte du pronostic de rétablissement de l’équilibre de la branche famille. Elle note cependant l’insuffisance des réponses dans des domaines importants, par exemple en termes de revalorisation des prestations logement.

La Cgt note enfin que si le gouvernement reconnaît l’existence de dettes de l’Etat à hauteur de 14 milliards d’euros, il ne fait rien pour y faire face. En particulier, il continue à laisser filer la dette du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le solde cumulé est négatif depuis 2002. Une fois de plus le gouvernement se refuse à attribuer au fonds les ressources nécessaires.

La Cgt publiera dans les jours qui viennent une analyse détaillée du PLFSS 2007.

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