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COMPTE RENDU DE LA COMMISSION PARITAIRE DE BRANCHE IEG DU 5 JANVIER 2006 (salaires, mutualité, égalité professionnelle)

samedi 7 janvier 2006 par FNME-CGT

Salaires : l’UFE et l’UNEmIG restent scotchées sur la rigueur salariale

La reprise des discussions engagées en fin d’année dernière sur l’évolution des salaires et pensions pour 2006 et 2007 n’a pas donné lieu à de grands bouleversements de la part des interlocuteurs patronaux.

Ces derniers ont simplement, de façon très « pédagogique », explicité les différents chapitres du projet d’accord, sans vraiment apporter de modifications substantielles.

Toutes les organisations syndicales sont restées relativement sceptiques et critiques à l’égard de l’insuffisance des mesures préconisées et de l’aspect global de la négociation qui intègre à la fois l’évolution du SNB, la résorption de la prime liée à l’évolution de la cotisation vieillesse, les avancements au choix et une modification de la grille des rémunérations de 1982.

Notre délégation a réaffirmé la nécessité d’une politique salariale de branche plus ambitieuse permettant à la fois d’améliorer le pouvoir d’achat des agents actifs et inactifs, tenant compte ainsi des pertes enregistrées antérieurement et également d’apporter des corrections significatives sur le système de rémunération, par le biais de premières mesures structurantes permettant de déverrouiller la situation de plus de 15 000 agents qui sont bloqués dans le dernier NR de leur GF et par un engagement franc et constructif de l’UFE et de l’UNEmIG pour mener à terme la renégociation des systèmes de classification et de rémunération.

Sur l’évolution du SNB, l’UFE et l’UNEmIG n’ont rien changé pour 2006 et 2007 et pour l’apurement de la situation 2005, rien n’est prévu non plus. Le projet demeure camper sur trois augmentations de 0,6 % (1er février, 1er juin et 1er septembre) pour chaque année 2006 et 2007.

La résorption de la prime liée à la cotisation vieillesse continuerait à être payée par les salariés, dès lors où sa substitution en SNB est intégrée à l’évolution de la masse salariale qui est par ailleurs très strictement encadrée.

Deux mesures sont prévues au 1er juin 2006, passage de la prime de 3,95 % à 3,6 % et au 1er juin 2007 de 3,6 % à 3,1 %.

Bien entendu, la CGT a réaffirmé sa proposition d’une résorption intégrale d’ici fin 2007 et en dehors du « cadrage » salarial compte tenu des engagements du printemps 2004.

Sur ces deux points, voici un tableau récapitulatif qui résume la situation actuelle des propositions :

Masse Effet report 2005 2006 (3 x 0,6 %) TOTAL 2006 Effet report 2006 2007 (3 x 0,6) TOTAL 2007 Effet report 2008
SNB 0,66 1,15 1,81 0,65 1,15 1,8 0,65
Résorption prime exceptionnelle retraite - 0,25 - 0,22 - 0,47 - 0,14 - 0,3 - 0,45 - 0,19

Sur la partie relative aux modifications apportées à la grille de rémunération de 1982, l’UFE et l’UNEmIG ont repris dans l’ex SCRB la formule du doublement du nombre de NR pour parvenir à une valeur de pas de NR de 2,5 % en moyenne au lieu de 5 % associé à un déplafonnement partiel de 2 NR pour les collèges exécution et maîtrise.

Les contingents d’avancements au choix sont proposés à 33 % pour l’exécution et la maîtrise et 49 % pour les cadres, sachant qu’il convient de réintégrer les 15 000 agents en butée de NR dans leur GF qui sont systématiquement sortis de l’effectif de référence servant de base de calcul du volume d’avancements à distribuer.

Le contingent J.T.S. et J.C. serait doublé à 70 % au lieu de 35 %.

L’UFE et l’UNEmIG ont précisé que la valeur de la promotion en GF serait maintenue à l’égal des règles actuelles, soit 5 % (donc 2 NR dans la proposition actuelle).

Il est clair que ces seules modifications élevées opportunément dans l’ex SCRB sont loin d’être suffisantes pour équilibrer la situation en faveur du personnel et que dans l’attente d’une négociation de plus grande envergure sur le système de classification rémunération, d’autres mesures doivent accompagner l’évolution projetée pour garantir une véritable avancée pour les agents.

La CGT a réaffirmé les propositions suivantes :

  1. Le rajout de points coefficients en bas de grille pour les jeunes agents et pour la basse maîtrise (GF 7 et GF 8).
  2. La mise en place d’un contingent spécifique d’avancements pour les agents d’exécution pour mettre à parité les 3 collèges.
  3. La création d’un échelon d’ancienneté supplémentaire à 30 ans et la révision de la périodicité de déclenchement des échelons (3 à 4 ans au lieu de 6).
  4. La revalorisation des contingents d’avancements compte tenu des reliquats passés engrangés par les entreprises.
  5. L’abaissement des seuils de butée d’ancienneté.
  6. La mise en œuvre de mesures de raccordement en faveur des agents dans l’éventualité de la modification de la valeur du NR.
  7. L’ouverture de la négociation classif rémunération inscrite dans l’accord avec objectif d’échéance à fin 2007.

L’UFE et l’UNEmIG apporteront prochainement des réponses à ces questions, à l’occasion d’un projet modifié, sachant que la prochaine réunion de négociation est prévue le 19 janvier 2006 et que les groupements patronaux entendent l’imposer comme date butoir des discussions.

Régime complémentaire maladie

A la demande de la fédération CFDT, les employeurs avaient décidé de consacrer cette séance de la Commission Paritaire de Branche à une présentation des questions juridiques qui rythme la structuration de la protection sociale dans notre pays et dans nos entreprises.

La FNME-CGT n’avait formulé aucune question particulière, considérant que ce n’était pas les questions juridiques qui devaient guider les négociations sur la protection sociale des entreprises mais les revendications justement exprimées par les salariés des IEG et notamment, l’amélioration du niveau des prestations servies par le régime spécial de sécurité sociale des gaziers et électriciens.

Notre fédération a toutefois été très attentive à la présentation faite sur ce dossier par les conseillers juridiques des employeurs.

Plusieurs éléments juridiques confortent les positions exprimées par courrier du 9 novembre 2005 transmis par notre fédération aux employeurs et repris dans la circulaire fédérale n° 05-248.

Seul un régime spécial de sécurité sociale permet aujourd’hui de couvrir indifféremment et de façon obligatoire une population de salariés actifs et inactifs.

Cet élément juridique renforce la position de notre fédération qui considère comme incontournable le maintien et le renforcement d’une couverture maladie identique et solidaire des populations de salariés actifs et inactifs.

Elle renforce également notre exigence que les améliorations des prestations, revendiquées par les personnels, soient intégrées au régime spécial afin que les agents actifs et inactifs continuent à bénéficier des mêmes niveaux de remboursements.

Elle conforte la possibilité qu’un régime spécial comme le nôtre puisse être géré par les seuls représentants des salariés.

Elle démontre, de façon indiscutable, que les décisions prises par la session du comité de coordination, sous l’impulsion de notre fédération, de confier la gestion technique de nos dossiers maladies à la CNAMTS était, au-delà des aspects d’efficacité et de qualité des services rendus aux assurés, la seule juridiquement acceptable.

Après cette présentation juridique, les employeurs ont proposé, comme nous l’avions exigé, d’abandonner l’idée d’un protocole d’accord définissant préalablement à la négociation les bases de celle-ci.

Les employeurs proposent de transformer ce protocole par l’envoi d’un courrier aux fédérations syndicales les invitant à ouvrir des négociations sur le RCM. Le contenu de ce courrier, rappelant les intentions des employeurs sur ce dossier serait, avant son envoi, examiné dans des rencontres bilatérales.

La FNME-CGT a rappelé sa volonté que s’ouvrent de vraies négociations qui prennent en compte les attentes des salariés sur ce dossier de l’assurance maladie extrêmement sensible pour les agents actifs et inactifs et de leur famille.

* joint pour rappel à ce compte rendu : la pétition sur la négociation, le 4 pages et la lettre du 9 novembre de la branche aux présidents de l’UNEmIG et de l’UFE.

Egalité professionnelle

Le bilan 2004 examiné par le CPB ne tient pas compte des effets correcteurs des accords de branche et d’entreprise qui ont été signés en 2004.

Néanmoins, il laisse toujours apparaître une discrimination notoire dans les déroulements de carrière, sur l’accès à la formation professionnelle et sur l’emploi car il est indéniable que la part des femmes dans les contrats précaires est plus importante que dans la partie statutaire.

Nous avons déploré le manque d’audace et d’ambition des entreprises de la branche professionnelle dès lors où seulement 5 accords d’entreprise ont été signés sur un total de 140 ! La marge est encore importante pour progresser, même si EDF et Gaz de France ensemble constituent 95 % du volume total.

Le bilan 2005 sera fait plus tôt, à la rentrée 206 pour examiner avec plus de clarté et d’opportunité les effets des mesures prises par le biais des accords signés.

En ce début d’année 2006, il conviendra, dans les entreprises, d’articuler avancements au choix et mesure d’égalité professionnelle pour obtenir des dispositions concrètes et doivent là où cela n’est pas fait conclure à des accords d’entreprises intégrant des mesures structurantes et permanentes pour rétablir les équilibres et l’unicité de traitement hommes/ femmes.

Nous avons obtenu, suite à notre demande, que la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la branche et l’observatoires des métiers associé soit saisi de l’état actuel des déséquilibres sur la formation pour apporter des corrections sur des actions prioritaires à mener en faveur des agents féminins au travers des DIF et des périodes de professionnalisation particulièrement.

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