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Article de Lénaïg Bredoux Publié dans L’Humanité le 22 novembre 2006

Cinq ruptures abusives de CNE à Lunéville

mercredi 22 novembre 2006 par Lénaïg Bredoux
Emploi . Les salariés ont été licenciés juste après avoir réclamé des indemnités pour des heures supplémentaires non payées. Le conseil des prud’hommes a condamné le gérant.

Le jugement a été plusieurs fois repoussé. Il a fallu des compléments d’information, l’employeur a été convoqué, de nombreux témoins ont été entendus. Au final, pas moins de quatre audiences ont été nécessaires au conseil des prud’hommes de Lunéville (Meurthe-en-Moselle) pour statuer sur le licenciement de cinq salariés du bazar Follenvie de la ville. Lundi, il a finalement jugé abusive la rupture des contrats nouvelle embauche (CNE) et condamné le gérant pour travail dissimulé. Une victoire pour Régis Abdoul-Lorite, conseiller juridique de la CFDT : « Quel que soit l’angle d’attaque choisi contre le CNE, la convention de l’Organisation internationale du travail ou l’abus de droit, on gagne systématiquement devant les prud’hommes ! »

Rappel des faits

À l’automne 2005, l’enseigne Follenvie inaugure un magasin à Lunéville, ses salariés sont embauchés en CNE, lancé quelques mois plus tôt par le premier ministre. Certains effectuent jusqu’à 75 heures par semaine. « Une journée pouvait commencer à 9 heures pour finir à 21 heures 30 », témoignait ainsi (dans l’Humanité du 23 juin) Christophe, trente-six ans, qui a travaillé plus de trois mois dans le magasin avant d’être licencié le jour de son retour de congé paternité. D’autres sont remerciés après que leur médecin leur a délivré un arrêt maladie. « Certains étaient épuisés », selon Régis Abdoul-Lorite. Les heures supplémentaires ne sont pas payées. En lieu et place, ils touchent un chèque de remboursement de frais pour de soi-disant formations. Des formations dont l’employeur n’est jamais parvenu à démontrer l’existence lors des audiences.

Surtout, il a été incapable de prouver que la rupture des contrats n’était pas liée aux réclamations des salariés. « On a expliqué au patron qu’on ne pouvait plus continuer, qu’il devait nous laisser au moins un jour de congé », rapporte Christophe. La sanction est immédiate : une lettre de licenciement, sans motif. Mais c’est justement la « concomitance des faits » entre les demandes des salariés et les ruptures des contrats qui a convaincu le conseil des prud’hommes de Lunéville de juger abusifs les licenciements et de condamner Sébastien Carré. Le gérant devra payer à la fois pour rupture abusive et travail dissimulé, soit un total de 40 000 euros.

Abus de droit

« La décision est juridiquement bien construite, explique Corinne Aubrun-François, l’avocate de l’employeur. Le conseil a estimé que le CNE était légal, mais il a apprécié un abus de droit dans la rupture. Globalement, les prud’hommes font bien leur travail de régulation, ils ne remettent pas en cause les lois mais apprécient quand il y a des excès. » Le gérant n’a pas encore décidé s’il faisait appel de la décision.


Un autre CNE illégal à Lunéville

Le 9 novembre dernier, et dans une autre affaire, le conseil des prud’hommes de Lunéville a jugé illégal le contrat nouvelle embauche (CNE), au regard de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail. Texte ratifié par la France, qui stipule qu’un « travailleur ne devra pas être licencié sans un motif valable ». Gérard F. avait été embauché en CNE comme dessinateur en novembre 2005 ; sept mois plus tard, il recevait une lettre de rupture, non motivée. Les prud’hommes, « attendu que la directive de l’OIT doit être appliquée », ont condamné l’employeur à 2 400 euros de dommages et intérêts

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