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Un article de Christophe Jakubyszyn paru dans le Monde du 17 janvier 2005

Déréglementation sans précédent du marché du travail

mardi 17 janvier 2006 par Christophe Jakubyszyn

Lundi 16 janvier, Dominique de Villepin a annoncé une rafale de mesures pour encourager l’emploi des jeunes et des seniors, deux domaines dans lesquels les performances françaises sont particulièrement mauvaises au niveau européen, ainsi que pour l’emploi des femmes. A quinze mois de l’élection présidentielle, le premier ministre prend des mesures fortes pour soutenir l’emploi. Au risque d’être accusé de "détricoter" un peu plus le contrat à durée indéterminée (CDI), M. de Villepin a notamment annoncé la création d’un contrat spécifique pour les jeunes de moins de 26 ans, qui emprunte les grands traits du contrat nouvelles embauches créé il y a six mois pour les entreprises de moins de vingt salariés, à commencer par la période d’essai de deux ans. Le premier ministre a annoncé la levée de plusieurs verrous sur l’emploi des seniors, ouvrant notamment les perspectives de cumul emploi-retraite et de retraite à mi-temps.

M. de Villepin, qui avait promis de faire de l’année 2006 "une année utile", malgré la perspective de l’élection présidentielle, a annoncé un nouveau train de mesures "d’ici quelques mois" sur "l’évolution générale des contrats de travail", les heures supplémentaires et la réforme de l’assiette des cotisations sociales.

Un contrat première embauche (CPE) est institué pour les jeunes de moins de 26 ans. Il emprunte au contrat nouvelles embauches (CNE), instauré en juillet pour les entreprises de moins de vingt salariés, une période d’essai de deux ans dérogatoire du droit commun (un à trois mois dans un CDI). Cette période d’essai sera réduite de la durée des stages, CDD ou formations en alternance accomplis préalablement dans la même entreprise. Après deux ans, ce contrat reprend toutes les caractéristiques d’un contrat à durée indéterminée.

Le CPE ouvrira droit à une indemnisation de chômage dès le quatrième mois de contrat (contre six mois au cours des vingt-deux derniers mois dans le droit commun du chômage). L’indemnité sera alors de 460 euros par mois, pendant deux mois. Le CPE ouvrira aussi un droit individuel à la formation d’une vingtaine d’heures par an dès la fin du premier mois d’activité. Enfin, il doit en principe permettre aux jeunes d’accéder plus facilement au crédit et à la location d’un logement (le mécanisme de l’étalement de caution du Locapass sera proposé automatiquement à la signature d’un CPE).

Avec ce nouveau contrat, le premier ministre veut s’attaquer au chômage des jeunes : celui-ci touche 22,8 % des 18-25 ans, et si l’on réintègre ceux qui poursuivent des études, 8,1 % de cette classe d’âge. Pour ceux qui ne poursuivent pas d’études, M. de Villepin entend faciliter leur difficile intégration sur le marché du travail : il faut, selon l’OCDE, de huit à onze ans en France pour décrocher un statut stable après la fin des études, contre trois à cinq ans dans les autres pays de l’OCDE. Pour les jeunes sans qualification, le taux de chômage en France s’élève à 40 %, mais même le diplôme n’est plus une garantie : le taux de chômage des jeunes de niveau bac + 4 s’élève à 21 % neuf mois après la sortie des études. Au total, ce sont 618 000 jeunes qui sont aujourd’hui sans emploi.

Une exonération totale de charges patronales pendant trois ans est accordée à tous les contrats à durée indéterminée (CDI, CNE, CPE) signés au profit de jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de six mois. Une telle exonération était jusqu’à présent réservée aux contrats jeunes en entreprise, au profit des jeunes sans qualification.

Le développement de la formation en alternance est érigé en priorité, avec l’instauration de quotas. La réforme de la taxe d’apprentissage permettra d’inciter, voire de contraindre, les entreprises de plus de 250 salariés à faire passer le nombre de leurs salariés bénéficiant d’une formation en alternance de 0,5 % aujourd’hui à 1 % au 1er janvier 2007, à 2 % en 2008 et à 3 % en 2009.

Les stages en entreprise vont faire l’objet d’un statut et d’une réglementation, en réponse aux protestations du mouvement des stagiaires. Outre la rédaction d’une charte des stages, ils devront faire l’objet d’une rémunération obligatoire au-delà de trois mois. Pour encourager une indemnisation plus généreuse, une franchise de cotisation sociale à hauteur de 360 euros par mois est instituée. Les stages devront en outre être pris en compte dans l’ancienneté professionnelle du salarié, après accords de branche sur ce sujet, et dans les cursus universitaires.

Pour les seniors, les restrictions au cumul emploi-retraite vont être allégées, notamment pour les bas salaires. Actuellement, il est interdit de dépasser, via le cumul, le montant de son dernier salaire d’activité. Ce plafond sera prochainement levé, après accord entre partenaires sociaux. L’objectif est de retarder l’âge de départ effectif à la retraite - actuellement de 58,9 ans - et d’augmenter le taux d’activité des 55-64 ans (37,3 %), sans remonter l’âge légal de la retraite, fixé à 60 ans. Celui-ci a été relevé dans la plupart des pays européens.

Le CDD senior, déjà annoncé, sera bientôt mis en œuvre. Il pourra être conclu à partir de 57 ans, pour une durée de dix-huit mois renouvelable une fois.

La surcote dont bénéficient les salariés qui retardent leur départ à la retraite sera augmentée, après avis du Conseil d’orientation des retraites. Selon nos informations, l’Etat envisage d’appliquer cette nouvelle règle à ses propres salariés, les fonctionnaires.

La retraite à mi-temps sera autorisée à partir de 60 ans. Elle permettra aux salariés de rester dans leur entreprise, à mi-temps, et de percevoir une retraite, à mi-temps aussi.

Le cumul d’une activité salariée à temps partiel et d’un emploi d’intérim sera désormais autorisé. Cette mesure est particulièrement destinée aux femmes qui n’ont pas la possibilité de travailler davantage dans leur entreprise et qui cherchent un complément de revenu.

Le détachement de personnel sera légalisé. Il doit permettre notamment aux salariés d’une entreprise en difficulté de tenter leur chance dans une autre entreprise, tout en conservant, dans un premier temps, le lien juridique avec leur entreprise d’origine.


Les salariés pourront conjuguer intérim et emploi fixe

Dominique de Villepin a annoncé lundi son intention d’autoriser les salariés, "s’ils le souhaitent", à "avoir accès à l’intérim quel que soit leur contrat, à temps partiel ou à temps plein (...), tout en respectant les plafonds globaux de temps de travail fixés par la loi". Le premier ministre a aussi annoncé un meilleur suivi des 470 000 personnes bénéficiant de l’Allocation spécifique de solidarité, dont"seuls ceux qui sont inscrits au chômage - la moitié d’entre eux - ont droit à des entretiens réguliers". "Dans le prolongement de ce qui a été fait par l’ANPE, je demande [au ministre de la cohésion sociale] Jean-Louis Borloo de prévoir une orientation spécifique pour chacun des bénéficiaires de l’ASS, à la fois sur le plan social et professionnel", a-t-il indiqué.

Toutes les mesures annoncées dans la journée sur les jeunes et nécessitant un support législatif seront inscrites, par voie d’amendements, dans le projet de loi sur l’égalité des chances, discuté au Parlement à la mi-février.

Par ailleurs, des discussions commenceront "dès la semaine prochaine" entre le ministre de cohésion sociale et son ministre délégué à l’emploi d’une part et les partenaires sociaux d’autre part, sur la réforme du financement de la protection sociale, la "réforme globale du contrat de travail" et les "allègements de charges sur les heures supplémentaires", a annoncé M. de Villepin. - (Avec AFP).

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