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Un article de Cyrille. Lachèvre. et Béatrice. Taupin paru dans le figaro du 19 mai 2006

Des mesures pour les seniors et les pôles de compétitivité

vendredi 19 mai 2006 par Béatrice Taupin, Cyrille Lachèvre
Le projet de loi sur la participation s’enrichit de mesures sociales diverses adressées hier aux partenaires sociaux pour avis, avant leur transmission au Conseil d’Etat.

ADRESSÉ au Conseil d’Etat, le projet de loi sur la participation va s’enrichir d’un cinquième chapitre sans rapport avec le texte initial, pour profiter de ce dernier véhicule législatif social avant la fin de la session parlementaire. Transmises hier « pour avis » aux partenaires sociaux, ces mesures dont beaucoup ont déjà été longuement concertées ne seront adressées au Conseil d’Etat qu’ensuite. Voici les principales :

Pôles de compétitivité. Jusqu’au 31 décembre 2010 les groupes privés ou publics pourront détacher de façon temporaire des salariés auprès des pôles de compétitivité. Ces prêts de personnel aideront les pôles à attirer des experts de renom. Ces derniers ne seront pas pénalisés puisque leur rémunération et leurs droits seront totalement maintenus, dans le cadre de leur entreprise d’origine.

Cumul emploi à temps partiel-intérim. Cette disposition votée dans un précédent projet de loi avait été annulée par le Conseil constitutionnel. Elle revient, mais elle est limitée au seul « temps partiel subi », c’est-à-dire les salariés, souvent des femmes, qui sont en temps partiel mais souhaitent travailler davantage. Pour leur permettre de cumuler leur temps partiel avec une mission temporaire, l’article 24 ajoute aux trois cas actuels de recours au travail temporaire (accroissement d’activité, remplacement d’un salarié malade ou en congé maternité, travail saisonnier) un quatrième cas : le recrutement en intérim pour assurer un complément d’activité à ces salariés-là. Ce nouveau cas de recours devra être encadré par un accord de branche étendu.

Seniors. Pour favoriser le maintien ou le retour à l’emploi des seniors, la contribution Delalande ne sera plus exigée des entreprises qui licencient un senior embauché après 45 ans, et elle sera définitivement supprimée à partir de 2010. Le projet interdit les accords de mise en retraite d’office avant 65 ans et impose la révision des accords existants au plus tard au 31 décembre 2009. Enfin, pour encourager le tutorat et la transmission des savoirs, le projet autorise le retour dans son entreprise d’un senior parti en retraite, sans attendre le délai de carence de six mois. La rémunération de tuteur ne sera pas prise en compte dans les règles de cumul emploi-retraie si l’activité de tuteur est exercée à titre exclusif.

Prudhommes Le projet permet que soient revalorisées par décret les indemnités des conseillers aux prud’hommes.

Double décompte des effectifs. Cet article de la loi Egalité des chances, annulé pour vice de forme, stipule qu’un salarié d’une entreprise sous-traitante est exclu des effectifs de l’entreprise d’accueil où il peut être amené à travailler.

Financement de l’apprentissage. Le projet permet que les ressources du fonds de financement de l’apprentissage ne soient pas intégralement versées aux fonds régionaux, mais aussi aux CFA nationaux.

Recodification du code du travail . Cette opération qui se fait à droit constant est prolongée de six mois.

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