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AFP / 22 novembre 2012
EON condamné par la Cour de Justice de l’UE pour bris de scellé
lundi 26 novembre 2012La Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé jeudi la condamnation du numéro un allemand de l’énergie EON à une amende de 38 millions d’euros pour un bris de scellé commis lors d’une inspection en matière de concurrence.
La Cour a rejeté le pourvoi déposé par EON contre l’arrêt qui avait confirmé en 2010 la condamnation infligée par la Commission en janvier 2008.
La Commission avait agi après une inspection menée en mai 2006 dans les locaux commerciaux de EON à Munich (Allemagne) afin de vérifier le bien-fondé de soupçons quant à la participation de cette société à des accords anticoncurrentiels, indique la Cour dans un communiqué. N’ayant pu achever l’examen des documents sélectionnés le jour même, les inspecteurs les avaient mis sous scellé. Lorsqu’ils étaient retournés le lendemain matin, ils avaient constaté que ces scellés avaient été enlevés.
La Cour explique que la Commission peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1% de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence.
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