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Article paru dans Le Monde du 17 décembre 2006

EasyJet mise en examen pour travail dissimulé

dimanche 17 décembre 2006

EASYJET a été mise en examen, vendredi 15 décembre, pour "travail dissimulé" et "entraves aux organes de représentation du personnel". Le parquet de Créteil a ouvert une information judiciaire sur les conditions d’emploi des quelque 170 salariés de la compagnie britannique à bas coûts affectés à l’escale d’Orly.

Soumis au droit britannique et non au droit français, leurs contrats de travail seraient illégaux. "Aucune disposition du droit du travail français n’est appliquée", indique une source judiciaire, citant l’absence de comité d’entreprise, de comité d’hygiène et de sécurité, de délégués du personnel, de droit syndical ou encore la non-déclaration des salariés aux organismes français de protection sociale.

"Les navigants (hôtesses et pilotes) d’EasyJet sont sous contrat britannique, car la compagnie est britannique avec pavillon britannique, et leur lieu de travail est l’avion", rétorque le transporteur, ajoutant que "tous les prestataires au sol à l’escale d’Orly sont des sous-traitants".

Pour le parquet de Créteil, en revanche, dans la mesure où EasyJet a une "activité permanente en France", avec des locaux, des équipements, des salariés habitant en France, des sous-traitants, la compagnie britannique aurait dû créer un établissement dans l’Hexagone, soumis au droit français. Dans ce contexte, les 170 salariés d’EasyJet affectés à Orly devraient ainsi être salariés d’une filiale de la compagnie.

La justice s’appuie notamment sur le fait que la compagnie britannique n’exerce pas son activité dans le cadre d’une mission ponctuelle, mais au contraire cherche à "développer son activité en France, en y faisant de la publicité pour une clientèle française".

Le droit européen distingue la "liberté de prestation de service" pour des missions ponctuelles et la "liberté d’établissement" pour une activité permanente, qui donne la possibilité à une société de s’établir par exemple en France, mais en respectant le droit français.

L’information judiciaire déterminera quelles règles doivent s’appliquer à la base d’exploitation de la compagnie britannique à Orly.
 (AFP.)

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