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Elections Prud’hommes : Déclaration unitaire CGT, CFE-CGC, FO et Solidaires du Rhône

mardi 21 janvier 2014 par Confédération Générale du Travail (CGT)

Le Ministre du travail a rendu public son projet de supprimer l’élection des conseillers prud’hommes pour lui substituer une désignation basée sur la loi de représentativité de 2008, et pour ce faire, il compte utiliser la voie de l’ordonnance délestant de fait le parlement d’un débat démocratique.

Lors de ces élections de représentativité, il n’a jamais été question d’utiliser cette représentativité pour le renouvellement des conseillers prud’hommes et les salariés qui se sont exprimés lors des différents scrutins professionnels n’ont jamais été informés de cette éventualité.

De plus, ces élections ne concernaient que les entreprises disposant d’instances représentatives et pour les TPE les salariés votaient par sigles, de ce fait, 5 millions de salariés n’ont participé à aucune consultation concernant l’audience des syndicats, alors que l’élection prud’homale est ouverte à tous.

L’argument de l’abstention aux élections prud’homales de 2008 utilisée par le Ministre du Travail pour remettre en cause un des fondements de la démocratie sociale, ne peut prospérer, car il y a eu autant de votants (autour de 5 millions) aux élections prudhomales qu’aux élections de représentativité !!!

La loi de représentativité est détournée par le gouvernement de son but initial, que dirait-on si sans informations préalables on désignait les maires, les conseillers généraux en fonction du résultat du scrutin législatif !

A la lecture des propositions du Ministre, les conseillers salariés seraient désignés sur la base d’un suffrage électoral certes indirect, et siègeraient aux côtés de conseillers employeurs qui seraient désignés sur une représentativité basée sur un nombre d’adhérents et non pas sur une élection.

Les organisations syndicales sont porteuses de propositions pour alléger, améliorer le scrutin prud’homal, mais dès que l’on parle de permettre de favoriser l’expression démocratique des salariés, on nous oppose des questions de coût alors que nous considérons qu’une démocratie vivante ne peut être considérée comme un coût, mais comme une dépense salutaire pour la démocratie sociale.

Les syndicats signataires, au vu du Rapport Marschall, et d’une étude des services judiciaires du Ministère de la Justice, préconisant l’échevinage, considèrent que le Gouvernement a le projet de remettre en cause le fondement même de la prud’homie en transformant les conseillers prud’hommes, de juges, en assesseurs des magistrats professionnels.

Dans un pays démocratique, c’est l’élection qui conditionne la légitimité, les organisations signataires déclarent vouloir mettre tout en œuvre pour s’opposer à ce projet de loi, exigent que des élections soient organisées en 2015, et se déclarent disponibles pour la mise en place d’un groupe de travail regroupant l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles pour en discuter des modalités.

Dans un contexte social et économique fortement dégradé qui frappe de plein fouet le monde du travail, les organisations syndicales CGT, CFE-CGC, FO et Solidaires du Rhône affirment leur opposition au projet Sapin, et appellent les parlementaires à s’opposer à la loi d’habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance.

Lyon, le 16 janvier 2014

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