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Jean Michel Bezat | Le Monde le 27,09,2007

Electricité : l’accès aux tarifs régulés est élargi

jeudi 27 septembre 2007 par Jean-Michel Bezat

Le Sénat doit examiner, lundi 1er octobre, une proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP, Eure), qui prévoit un élargissement du droit aux tarifs réglementés de l’électricité, dans certains cas et pour une période limitée. Le texte indique qu’un locataire emménageant dans un logement au tarif du marché pourra désormais choisir le tarif réglementé (fixé par l’Etat), plus intéressant que les prix libres, ce que la loi votée fin 2006 interdisait. Il a élargi ce droit aux tarifs du gaz.

Mais, pour obtenir le soutien du gouvernement et son engagement à soumettre "rapidement" la proposition de loi aux députés, le sénateur a présenté un projet qui ne soit pas susceptible d’être retoqué par Bruxelles au nom de la libre concurrence. Ce droit ne sera donc ouvert que jusqu’en 2010, une échéance que tolère la Commission européenne.

Bruxelles a déjà un contentieux avec la France sur la création du "tarif de retour" accordé aux entreprises qui avaient choisi le marché avant de subir une forte augmentation de leur facture d’électricité en 2006.

M. Poniatowski estime réparer ainsi "deux injustices" : celle faite aux locataires jusqu’à présent condamnés à subir le choix de leurs prédécesseurs ; et celle faite aux bailleurs, à la merci de la décision de leurs locataires.

"Ainsi, on n’aura pas deux marchés du logement, l’un avec les tarifs régulés, l’autre sans", explique-t-il.

L’ouverture totale du marché de l’énergie, le 1er juillet 2007, n’a pas été concluante. "Seules 3 500 personnes ont quitté EDF sur 26 millions de clients particuliers", note le parlementaire. Sans suppression des tarifs réglementés, plaident les concurrents d’EDF et GDF, la libéralisation restera un leurre.

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