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Endesa : Bruxelles épingle le gouvernement espagnol

mercredi 20 décembre 2006

(Cercle Finance) - Enième rebondissement dans le processus rachat du groupe espagnol d’énergie Endesa (Madrid : ELE.MC - actualité) par l’allemand E.ON, la Commission européenne a demandé ce jour au gouvernement espagnol qu’il retire les dernières conditions imposées au projet.

Dans un communiqué, la Commission indique être ’ parvenue à la conclusion que l’Espagne avait enfreint l’article 21 du règlement CE sur les concentrations, qui confère à la Commission une compétence exclusive pour ce qui est des concentrations de dimension communautaire, étant donné que certaines des conditions imposées à E.ON pour son projet de prise de contrôle d’Endesa ne sont pas compatibles avec le droit communautaire et sont par conséquent illégales ’.

Les nouvelles conditions imposées par le ministre espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce, déclarées incompatibles avec le droit communautaire, prévoient notamment le maintien de la marque d’Endesa durant cinq ans. Elles impliquent également le maintien au sein du groupe Endesa, pour une durée de cinq ans, des entreprises possédant des actifs dans le secteur de l’électricité en dehors de l’Espagne continentale ; la poursuite de l’utilisation de houille par les centrales électriques d’Endesa recourant à cette source d’énergie conformément aux plans miniers nationaux ; et la non-adoption par E.ON de décisions stratégiques concernant Endesa et affectant la sécurité de l’approvisionnement contraires à l’ordre juridique espagnol.

Bruxelles demande donc à l’Espagne de ’ procéder à la suppression des conditions illégales pour le 19 janvier 2007 ’, faute de quoi une procédure d’infraction pourrait être ouverte.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence, ’ déplore que la Commission ait une nouvelle fois été contrainte d’intervenir afin d’éviter qu’un État membre ne subordonne une acquisition majeure de dimension européenne à des conditions non justifiées ’.

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