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Un article paru dans L’Humanité le 19 avril 2005

Et que dit le projet de constitution ?

mardi 19 avril 2005
Même assortis d’une vague référence au « service public », les transports seront soumis à la concurence selon la sacro-sainte règle d’« un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».

Affirmé dès l’article I-3 concernant les objectifs de l’Union, le principe d’« un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » est décliné tout au long du texte. Les transports n’échappent pas à la règle. Dix articles regroupés en une section sont consacrés aux transports en tant que tels (de l’article III-236 à l’article III-245). Le premier d’entre eux ne laisse place à aucune ambiguïté : « Les objectifs de la constitution sont poursuivis, en ce qui concerne la matière régie par la présente section » (article III-236-1). Autrement dit : sécurité et environnement passent à la trappe tandis que les compagnies « low cost » ont un bel avenir devant elles ! Et s’il est question dans l’article III-236-2 « des aspects spéciaux des transports », aucune définition de ce qui pourrait être un service public des transports - ni même un service d’intérêt général - n’apparaît. Seules sont évoquées dans une formulation très vague « certaines servitudes inhérentes à la notion de service public », pour lesquelles des aides seraient compatibles avec la constitution (article III-238). Aides qui pourraient donc être attribuées aussi bien à des entreprises publiques qu’à des entreprises privées.

D’ailleurs, concernant les aides, l’article III-166-2 précise à propos des « entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » qu’elles « sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de la concurrence », tandis que l’article III-167-1 enfonce le clou puisque, hormis quelques dérogations précisément énumérées, toutes les aides provenant

de ressources d’État, « sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence » sont jugées « incompatibles avec le marché intérieur », et de ce fait interdites.

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