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Un article de Hervé NATHAN paru dans Liberation du 6 octobre 2005

Europe : Le combat juridique de la CGT

jeudi 6 octobre 2005 par Hervé Nathan
Selon le syndicat, les textes européens n’obligent pas l’Etat à se désengager.

La CGT n’en démord pas : les textes de l’Union européenne n’obligeraient aucunement l’Etat français à se désengager de la SNCM. « Les traités européens garantissent la neutralité de l’Europe vis-à-vis du statut des entreprises, qu’il soit public ou privé », rappelle Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire confédéral de la CGT. Forte de ce rappel aux textes, la confédération de Bernard Thibault, au-delà de la SNCM, veut faire un exemple.

Jurisprudence. Le 30 septembre, elle soutenait sa cause auprès du cabinet de Thierry Breton. Peine perdue : pendant l’entretien, les hauts fonctionnaires de Bercy ont étalé les décisions de la Commission européenne conditionnant l’octroi d’aides d’Etat à la privatisation d’une entreprise publique. « C’est vrai que la Commission est constante, et que la Cour de justice européenne a déjà tranché dans ce sens, convient Jean-Christophe Le Duigou. Mais le cas de la SNCM justifierait que les pouvoirs publics mènent un combat offensif pour faire changer la jurisprudence. » Explication : selon la CGT, Bruxelles contournerait systématiquement le principe de neutralité public-privé, en s’appuyant sur le droit de la concurrence. Avec un axiome : « Quand c’est public, c’est anticoncurrentiel et mal géré, et quand c’est privé, c’est concurrentiel et bien géré. » Or, poursuit Le Duigou, « vers la Corse, Corsica Ferries a plus de 50 % de parts de marché, grâce au dumping social permis par le pavillon italien. C’est la SNCM qui assure le service public de continuité territoriale et la concurrence sur la liaison continent-Corse. Si elle venait à disparaître, on aurait alors un monopole privé ». En 2004, la Commission avait donné jusqu’à fin 2006 pour la mise en oeuvre du dernier plan de sauvetage, avec la possibilité de le modifier. Sous réserve d’avoir son accord.

La Commission et le gouvernement ont tergiversé. Le 28 septembre, le commissaire aux Transports, Jacques Barrot, se disait soucieux de maintenir « la diversité » de l’offre de transports vers la Corse. Le lendemain, il affirmait sur LCI que peu importait la répartition entre « participation publique-privé ». Le 30 septembre, recevant Thierry Breton, il exigeait au contraire une sortie rapide de l’Etat du capital de la SNCM. Le ministre de l’Economie, après avoir prôné la privatisation à 100 %, souhaitait de son côté, le 3 octobre, que l’Etat se désengage « le plus lentement possible ».

« Outil fondamental ». Hier, la CFDT, minoritaire à la SNCM, suggérait une troisième voie : l’entrée au capital des régions Paca et Corse, et de leurs chambres de commerce et d’industrie. « Pour les deux régions, la SNCM est un outil fondamental », plaide Guy Tomasi, délégué CFDT à la SNCM. Il s’agirait néanmoins encore d’argent public. « Et alors ? L’Europe peut nous demander de sacrifier des bateaux au nom de la concurrence et de la rentabilité, pas de vendre du capital. » Mais la CGT ne veut pas en entendre parler : « C’est aussi l’idée du syndicat des travailleurs corses, s’insurge Le Duigou. Mais la continuité territoriale, ce n’est pas entre la Corse et Paca, c’est entre la Corse et la République. C’est donc à l’Etat d’en être le garant ! »

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