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Article de Pierre-Henri Lab et Jean-Paul Piérot paru dans L’Humanité du 8 septembre 2006

GDF-Suez, ce que le gouvernement vous cache

dimanche 10 septembre 2006 par Pierre-Henri Lab, Jean-Paul Piérot
Énergie. La lettre de griefs de Bruxelles suggère le démantèlement du système gazier français. Dominique de Villepin et Nicolas Sarkozy veulent camoufler ce projet à l’opinion publique.

LL’Humanité a pris connaissance de la lettre de griefs que la Commission européenne a adressée aux dirigeants de Gaz de France et de Suez dans la perspective de la fusion des deux groupes. Le document de 200 pages, dans sa version non expurgée et non censurée, est composé de quatre parties relatives au marché du gaz en Belgique, au marché du gaz en France, au marché de l’électricité en Belgique et aux réseaux de chaleur en France. Dans chacune de ces parties, la commission analyse l’impact de la fusion sur le marché et répertorie les « barrières » à la mise en oeuvre de la concurrence libre et non faussée. Il donne à ce titre de sérieuses indications sur les restructurations que Bruxelles pourrait imposer au cas où le gouvernement français déciderait de conduire le projet de fusion à son terme. Les extraits que nous choisissons de publier concernent uniquement la filière gazière nationale et les trois piliers sur lesquels elle est organisée : les contrats à long terme, le caractère intégré du groupe GDF et les prix réglementés. Ses extraits ne laissent aucune ambiguïté sur la volonté de la Commission européenne de remettre en cause le système gazier français.

Les contrats à long terme

« 429. Certes, GDF et Suez ne sont pas les seuls opérateurs gaziers ayant conclu des contrats d’achat de gaz à long terme. En particulier les autres opérateurs historiques européens ont également accès à de tels contrats. En revanche, les autres opérateurs qui ambitionnent d’entrer sur les marchés du gaz ont plus difficilement accès à ces contrats. Ainsi, dans un tel contexte, la détention de contrats à long terme confère un réel avantage à la nouvelle entité par rapport aux opérateurs qui ne viennent d’entrer que récemment (tels EDF, Poweo ou Altegaz) ou qui ambitionnent de le faire. »

*La Commission européenne a les contrats à long terme dans le collimateur. Leur durée oscille généralement entre vingt et trente ans et offre un avantage considérable à l’entreprise détentrice. Le prix du gaz négocié dans leur cadre est inférieur de moitié à celui du marché. En cas de fusion, pour mettre à égalité GDF-Suez et ses concurrents, la Commission européenne exigera que soit mis un terme à ce genre de contrat. L’ensemble des opérateurs gaziers européens devront alors se fournir au prix du marché. Et le consommateur en fera les frais...

Le caractère intégré de GDF :

« 483. GDF, à l’instar d’autres opérateurs historiques gaziers européens, est un groupe verticalement intégré où coexistent à la fois des activités de fourniture de gaz et des activités d’exploitation d’infrastructures gazières. Ainsi, à côté de ses activités de fournisseurs (GDF Négoce), GDF comprend trois gestionnaires d’infrastructures : GRT Gaz (transport), DGI (stockage et terminaux méthaniers) et Gaz de France Réseau Distribution (GRD Distribution). »

« 484. L’existence de tels groupes verticalement intégrés pose en soi un conflit d’intérêt structurel dès lors que les marchés et la fourniture du gaz sont libéralisés et que les fournisseurs de gaz autres que l’opérateur historique sont obligés d’utiliser les infrastructures gazières de celui-ci. »

*La commission constate que les concurrents de GDF pour importer, transporter, et distribuer leur gaz en France seront contraints d’utiliser les infrastructures de l’entreprise nationale. Autrement dit, ils dépendront de GDF pour commercialiser leur gaz. Pour mettre fin à cet avantage, en cas de fusion avec Suez, Bruxelles exigera que l’opérateur gazier cède toute ou partie de ses infrastructures.

Les prix réglementés :

« 502. [...], la commission considère que les prix réglementés en vigueur se caractérisent par un niveau inférieur au prix du marché et qu’ils empêchent de ce fait l’entrée des concurrents sur le marché ».

*On ne peut plus clair. Pourquoi le consommateur opterait pour les prix du marché et pour la concurrence quand les prix réglementés pratiqués par GDF leur sont inférieurs ? Pour permettre à la concurrence de gagner des parts de marché et en cas de fusion avec Suez, la commission exigera que soit mis un terme aux prix réglementés. Et tant pis si, une fois encore, le consommateur en fait les frais.

Conclusion :

Les griefs formulés par la Commission européenne en disent long sur les réels objectifs poursuivis par les partisans d’une fusion GDF-Suez. Si jamais, ce processus aboutit, Bruxelles se saisira de l’occasion pour imposer le démantèlement d’un système qui en soixante ans d’existence a fait ses preuves tant en sécurité d’approvisionnement qu’en matière de prix. Un système plus efficace que le marché mais qui aux yeux de Bruxelles a le défaut de violer le sacro-saint principe de « concurrence libre et non faussée » qui préside à la construction européenne. À la lecture de ces griefs, on comprend également mieux le black-out dont les entourent le gouvernement, GDF et Suez. En effet, les extraits que nous publions démontrent que la fusion ne donnera pas naissance au géant gazier promis et n’aura pas les vertus que ses partisans lui prêtent. Les cessions d’infrastructures que Bruxelles imposera, pourraient même aboutir à ce que la nouvelle entité soit plus petite que le groupe GDF actuel. Quant à l’évolution à venir des prix du gaz, la remise en cause des contrats à long terme et des prix réglementés démontrent que la fusion provoquera bel et bien une nouvelle flambée. Plus qu’un géant gazier, la fusion GDF-Suez vise en fait à construire un concurrent à EDF. Le PDG de l’électricien national, Pierre Gadonneix, s’y prépare. Il s’est récemment déclaré intéressé par le rachat des cessions que Bruxelles imposera à GDF.


Briser la loi du silence

Après avoir lu ce qu’il faut bien appeler une révélation, puisque « la lettre de griefs de la commission européenne » à propos du projet de fusion GDF-Suez, est gardée sous haute surveillance comme un secret défense, les lecteurs de l’Humanité comprendront mieux pourquoi le gouvernement redoute plus que tout que les citoyens aient connaissance de ce document. Puisqu’il s’agit ni plus ni moins pour Bruxelles de profiter de la privatisation afin de casser un système que les commissaires estiment contraire aux canons du libéralisme.

Mais rendons justice à la commission : ce n’est pas elle qui a exigé le secret sur cette lettre de 200 pages, à la seule exception de données financières et commerciales. C’est donc bien Matignon et les deux directions de GDF et Suez qui veulent cacher la vérité aux Français.

Plus qu’une entorse à la transparence, le bâillon joliment appelée « confidentialité », le refus de communiquer le texte à l’ensemble des députés alors que s’ouvre le débat parlementaire, les menaces de sanctions pénales contre quiconque romprait l’omerta, tout cela constitue un déni de démocratie d’autant plus inacceptable que l’avenir d’une grande entreprise publique de l’énergie est en jeu. C’est pourquoi, l’Humanité, comme elle l’a fait en maintes occasions, a décidé de briser la loi du silence. Le sort de GDF ne saurait souffrir d’une quelconque « confidentialité ».


Bruxelles menace

La Commission n’entend pas passer à la trappe ses griefs.

Les griefs de Bruxelles ne sont pas des paroles en l’air. Le site Internet capital.fr, spécialisé dans les conseils boursiers, a révélé mercredi que la Commission européenne est décidée à se montrer ferme face à GDF et Suez. La direction générale à la concurrence, rapporte le site, estime que « l’opération n’est pas compatible avec le marché commun ». « À ce stade de la procédure, la commission estime qu’il existe une entrave à la concurrence » sur les quatre marchés pour lesquels elle a étudié l’impact sur la concurrence de la fusion GDF-Suez. « Nos objections ne sont pas de pure forme et nous n’avons aucunement l’intention de les passer à la trappe », fait savoir la direction générale. Reste à savoir si le PDG de GDF, Jean-François Cirelli, tiendra compte de cet avertissement. Dans un entretien au Nouvel Observateur, ce dernier affirme qu’il « renoncera » à la fusion avec Suez s’il doit céder les réseaux de transport du groupe. « Le réseau, qui représente 70 % des revenus du groupe, est vital pour GDF. La séparation (de propriété - NDLR), c’est la remise en cause de la pérennité de l’entreprise. Nous ne pouvons donc pas l’accepter », précise-t-il. La question de la cession des infrastructures de Gaz de France est justement au coeur de la lettre de griefs de la commission. Jean-François Cirelli en tirera-t-il toutes les conséquences ? P.-H. L.

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