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Un article de Pierre-Henri Lab paru dans L’Humanité le 28 février 2006

GDF-Suez petits arrangements avec la vérité

mardi 28 février 2006 par Pierre-Henri Lab
Énergie . Les arguments du gouvernement en faveur de la fusion de Gaz de France avec Suez ne résistent pas à l’examen des faits.

1. Le ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Breton, affirme que la fusion entre Gaz de France et Suez se ferait par « fusion-absorption » de Gaz de France sur Suez.

Le ministre tente de faire croire que dans la nouvelle entité qui naîtra de la fusion entre les deux groupes, Gaz de France sera prédominant. C’est faux : le poids financier de Suez, avec 41,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2005, est quasiment le double de celui de GDF (22,4 milliards d’euros en 2005). Au bout du compte, par le simple jeu des échanges d’actions, l’État, qui contrôle aujourd’hui 80,2 % du gazier français, ne devrait détenir que 34 % du capital du nouveau groupe. Le gouvernement qui privatise GDF use de ce discours sur la « fusion-absorption » pour masquer à l’opinion publique le fait qu’il offre à un groupe privé un bien national.

2. Le gouvernement et les conseils d’administration de Gaz de France et de Suez affirment que la fusion préservera l’emploi.

Venu d’un gouvernement qui jurait solennellement, en août 2004 à l’occasion de l’examen de la loi sur le changement de statut d’EDF et GDF, que la participation de l’État n’avait pas vocation à descendre en dessous de 70 % du capital des deux entreprises publiques, les propos rassurants sur l’emploi relèvent à nouveau du mensonge. Chaque fusion ou acquisition est irrémédiablement suivie d’une « optimisation » des activités de l’entreprise. En clair, les doublons sont supprimés et avec eux les emplois qui y correspondaient. En dix ans, les différentes fusions ou acquisitions dans le secteur de l’énergie ont abouti ainsi à la suppression de 200 000 emplois en Europe.

Dernièrement, le rachat de la SNET par l’espagnol Endesa s’est déjà soldé par la suppression de 30 % des emplois. Enfin, qu’adviendra-t-il des 60 000 emplois communs à EDF et GDF ?

3. Le gouvernement affirme que le service public sera préservé.

Le contrat de service public entre l’État et GDF, signé à l’occasion de l’ouverture du capital de l’entreprise publique et les obligations qui en découlent (péréquation tarifaire, modération tarifaire, accès à l’énergie des plus démunis) sont renégociables en 2007. Leur pérennité est donc loin d’être garantie. Enfin l’État qui devait déjà composer avec les intérêts des actionnaires privés de GDF, sera minoritaire dans la nouvelle entité issue de la fusion (34 % du capital). On sait ce qu’il est advenu du service public dans les entreprises, comme France Télécom, où la participation de l’État est descendue en dessous de 50 %. Au bout du compte, l’essentiel des décisions stratégiques liées à la gestion du groupe issu de la fusion seront prises par l’actionnaire privé. La « minorité de blocage » de l’État vantée par Thierry Breton ne vaudra que pour quelques décisions précises (acquisitions ou cessions).

4. Tarif du gaz, l’étrange silence du gouvernement.

Selon la FNME CGT, au cours des neuf premiers mois de l’année 2005, les tarifs du gaz aux particuliers ont augmenté de 30 %. Une hausse qui, selon le syndicat, n’est pas la conséquence de celle des coûts d’approvisionnement mais de la nécessité d’assurer un haut niveau de rentabilité aux actionnaires privés. À l’automne 2005, confronté à l’impopularité des hausses successives des tarifs du gaz et à la mobilisation de la FNME CGT, des associations de locataires et de chômeurs contre les coupures d’énergie, le gouvernement avait modéré les prétentions de GDF en matière de nouvelles augmentations. À l’avenir, sa participation minoritaire lui rendra plus difficiles ce genre d’intervention.

5. Le gouvernement affirme que la fusion entre GDF et Suez permettra de répondre aux enjeux énergétiques.

En privatisant Gaz de France, le gouvernement perd toute maîtrise de la filière gazière. Hors le récent conflit gazier entre l’Ukraine et la Russie démontre comment la sécurité d’approvisionnement de l’Europe de l’Ouest est fragile. Les tensions nouvelles autour du gaz provoquées par le surenchérissement du prix du pétrole invitent au contraire de ce que fait le gouvernement à l’accroissement de la maîtrise publique du secteur. Deuxièmement, en fusionnant GDF avec Suez, propriétaire de l’électricien belge Électrabel, le gouvernement fait le choix d’une mise en concurrence direct avec EDF . L’électricien français, pour faire face à l’émergence de ce nouveau rival, pourrait être tenté à l’avenir d’acquérir ou de fusionner avec un gazier. Hors ces stratégies de fusions ou d’acquisitions sont extrêmement coûteuses et improductives « 188 milliards d’euros ont été dilapidés de la sorte en Europe ces dernières années sans qu’un seul centime aille à l’investissement dans de nouvelles capacités de production », a rappelé hier dans nos colonnes le porte-parole de la FNME CGT , Maurice Marion.


Les syndicats contre la fusion

La CGT et la CFE-CGC étaient reçues hier par le ministre de l’Économie Thierry Breton. Elles n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante.

« Le mensonge, la précipitation (...), l’amateurisme... » Pour qualifier l’annonce faite par l’État de la fusion entre Gaz de France et Suez, le secrétaire général de la Fédération CGT mines et énergie, Frédéric Imbrecht, ne mâche pas ses mots. Hier matin, avant que la CGT soit reçue au ministère de

l’Économie, il posait la problématique en ces termes : dans le secteur stratégique de l’énergie, « l’État ne dispose plus que de deux opérateurs importants (dont EDF - NDLR) et on livre tout simplement Gaz de France à un groupe privé ! ».

Jean-Christophe Le Duigou, économiste et secrétaire confédéral de la CGT, affirmait à la sortie de la réunion que la fusion comportait des « risques majeurs ». Sur l’emploi notamment. Selon le syndicaliste, le projet « aboutirait à une concurrence entre EDF et GDF ». Dans ce cas-là, les « 60 000 employés communs d’EDF et GDF seraient menacés ».

Reçue également hier matin, la fédération CFE-CGC des industries électriques et gazières a déploré ne pas avoir eu de réponse « sur le projet industriel commun » aux deux entreprises. Prudent, son secrétaire général, Jean-Claude Pelofy, se retranchait derrière les salariés « pas convaincus du bien-fondé de l’opération ». Un doux euphémisme. La fédération SUD énergie estimait pour sa part que cette fusion n’était que le prélude à une « privatisation totale du service public de l’énergie ». Un scénario catastrophe pour le syndicat. Cette « guerre ouverte sur les marchés de l’énergie en Europe va engloutir des milliards d’euros (...), des milliers d’emplois risquent de disparaître ».

La CFDT tient quant à elle un double discours. Les fédérations concernées (chimie énergie, construction bois et interco) dénoncent « la méthode utilisée, qui met à mal la gouvernance des deux entreprises ». Mieux, la CFDT rejoint la CGT en affirmant que « le gouvernement rompt ses engagements pris au printemps 2004 » lors du vote de la loi modifiant le statut juridique de Gaz de France et permettant l’ouverture de son capital. « Aucune perspective » industrielle ni « aucun aspect social » n’ont été soulevés, assure la CFDT. Pourtant le représentant syndical de Suez s’est déclaré « favorable » au projet, qui permettrait à l’entreprise, selon lui, de ne pas être amputée de son pôle environnement. Cette fusion amènerait « une vision sur l’énergie un peu plus complète » incluant « l’eau, l’électricité, la propreté, le gaz et les services à l’énergie ». « Donc, ce projet de fusion avec Gaz de France nous va. »

La majorité des syndicats s’accordent à dénoncer le flou dans lequel l’affaire a été conduite. Sans compter le retour du gouvernement sur sa parole de ne pas descendre en dessous de 70 % du capital de l’entreprise publique GDF. « Toute décision gouvernementale est désormais entachée d’un doute fondamental », estime Jean-Christophe Le Duigou. Mais la CGT ne reste pas simple spectateur. Hier, elle a proposé au ministre de l’Économie, « pour bloquer toute OPA » future, d’« élargir la présence publique dans Suez ». Une proposition à contre-courant qui aurait le mérite de garantir le statut de Gaz de France et de ses employés. Grégory Marin


La Commission juge la fusion conforme aux règles européennes

Bruxelles a donné son feu vert au projet de fusion entre Gaz de France et Suez en dépit des protestations italiennes.

Le soutien du gouvernement français au projet de fusion entre Gaz de France et Suez n’enfreint pas les règles européennes sur la libre circulation des capitaux. C’est le premier verdict rendu hier matin par la Commission européenne. « En ce qui concerne la libre circulation des capitaux, il semble qu’il n’y ait aucune violation du traité. Nous surveillons la situation », a déclaré Oliver Drewes, porte-parole de Charlie McCreevy, le commissaire au Marché intérieur. Alors que cette fusion vise à empêcher une éventuelle OPA sur Suez par le premier producteur italien d’électricité, Enel, le ministre italien de l’Industrie, Claudio Scajola, y voyait quelques heures auparavant dans un entretien à la Stampa « une énorme violation des règles de l’UE et des règles du marché libre ».

Cet avis de l’exécutif européen prend donc de court les autorités italiennes, qui avaient l’intention de demander à la Commission d’examiner les conditions du soutien du gouvernement français à l’opération et, le cas échéant, des sanctions. S’exprimant sur le dossier dans le Corriere della Sera, le commissaire français aux Transports, Jacques Barrot, a quant à lui émis des réserves sur les choix du gouvernement français, cette fusion étant selon lui « légitime d’un point de vue juridique » mais contradictoire, « dans son esprit », avec l’objectif européen d’une plus grande intégration des groupes énergétique. « Dans le secteur de l’énergie, nous disons tous qu’il faut une plus grande intégration européenne, et ensuite le gouvernement français met l’accent sur la logique des champions nationaux », a-t-il regretté, jugeant qu’une « approche différente, plus ouverte, avec plus de dialogue » de la part de l’italien Enel « aurait pu favoriser une alliance avec Suez ». « Une alliance Suez-Enel pouvait se faire tranquillement, elle aurait constitué un signal important », a-t-il estimé.

La Commission européenne devrait en tout état de cause continuer à suivre attentivement le dossier. « Il incombe aux entreprises de faire leurs calculs sur leurs parts de marché et de notifier ou non cette opération de concentration, a rappelé son porte-parole, Johannes Laitenberger. Si une telle notification a lieu, il est évident que la Commission examinera avec le plus grand soin le respect le plus entier des règles sur le marché intérieur et la libre circulation des capitaux. » Il revient désormais à Suez de décider s’il revient à l’Autorité nationale de concurrence ou à la Commission d’examiner le cas de fusion. Mais cette dernière interviendra au moindre indice de distorsion de la libre circulation des capitaux.

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