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Paule Masson | L’Humanité du 8 juin 2007

Heures supplémentaires : Un projet discriminatoire et inégalitaire

vendredi 8 juin 2007 par Paule Masson
Le texte gouvernemental transmis au Conseil d’État allonge le temps de travail des salariés. Une majorité d’entre eux passent à travers les mailles.

Le premier ministre François Fillon se vante d’un dispositif « très simple ». Mais l’idée simple de « travailler plus pour gagner plus » vient d’accoucher d’une véritable usine à gaz. Les services juridiques des syndicats se sont usés les yeux toute la journée d’hier pour tenter de démêler l’écheveau des mesures sur les heures supplémentaires contenues dans l’avant-projet de loi « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ». Dans sa précipitation à transmettre le texte au Conseil d’État afin de pouvoir l’examiner en Conseil des ministres le 20 juin, le gouvernement à dû renvoyer un certain nombre de mesures à de futurs décrets. C’est le cas concernant la mise en oeuvre de la loi pour les fonctionnaires ou encore pour la fixation des taux d’exonération de cotisations sociales.

n Pour ceux qui travaillent déjà

Dès le 1er octobre, les heures supplémentaires seront toutes majorées de 25 %. Le taux des entreprises de moins de 20 salariés étant relevé de 10 % à 25 %. Le texte entérine des allégements de cotisations sociales pour les employeurs et les salariés, ainsi qu’une déduction d’impôt sur le revenu. Sur le papier, le projet de loi assure que « la mesure a vocation à bénéficier à l’ensemble des entreprises et des salariés ». Dans la réalité sont surtout concernés les travailleurs en CDI à temps plein, travaillant dans des entreprises qui utilisent les heures supplémentaires et les rémunèrent. « Ce projet augmente le temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi », résume Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT. L’objectif est d’ailleurs inscrit noir sur blanc dans l’exposé des motifs : « Permettre aux salariés qui le souhaitent d’allonger leur temps de travail. »

n Néfaste pour l’emploi

« Avant de savoir s’il faut travailler plus, il vaudrait mieux s’occuper de ceux qui ne travaillent pas », grince Alain Lecanu, secrétaire confédéral de la CFE-CGC. Les syndicats sont unanimes : la première loi du gouvernement nuit à l’emploi. « Je crains que ce ne soit plus néfaste pour l’emploi que bénéfique pour le pouvoir d’achat », peste Jacky Dintinger, secrétaire général de la CFTC.

n Petits salaires et temps partiel pénalisés

Les contrats temporaires et intérimaires, non concernés par les heures supplémentaires, ne vont pas gagner plus. Les salariés couverts par des accords dérogatoires sur le temps de travail non plus, comme ceux des hôtels, cafés, restaurants ou les routiers. « Ce sont pourtant des professions ou les salaires comptent parmi les plus bas et les temps de travail les plus longs », fait remarquer Maryse Dumas. « De toute façon, insiste Jacky Dintinger, l’essentiel des heures supplémentaires ne sont pas payées, surtout dans les petites entreprises, et cela va continuer. »

Le texte prévoit que les salariés à temps partiel « bénéficient » de la mesure, mais eux restent cantonnés à un plafonnement égal à 10 % d’heures en plus. « C’est pourtant le travail à temps partiel qui est à l’origine des travailleurs pauvres et des inégalités homme/femmes », s’insurge Maryse Dumas. Les bas salaires sont d’autant plus pénalisés que le gouvernement ne prévoit pas de crédit d’impôts. Les familles exonérées d’impôts sur les revenus ne pourront donc pas déduire les heures supplémentaires de leur déclaration. Pour Laurence Laigo, secrétaire confédérale de la CFDT, « seulement un tiers des salariés sont concernés et le texte instaure beaucoup d’inégalités entre eux, ce qui peut être générateur de conflit dans les entreprises ».

n Cadres, travailler plus pour presque rien

La loi s’applique aux cadres, même au forfait, mais, là encore, de manière discriminatoire. Un cadre peut renoncer à des jours de repos, mais les heures effectuées en plus ne seront pas majorées. Le « gain » ne proviendra que de l’allégement de charges sociales. « Les cadres travaillent déjà en moyenne 2 100 heures par an. Ce qu’ils réclament avant tout, c’est de moins et mieux travailler », assure Alain Lecanu. Une étude réalisée par l’UGICT-CGT, en mars dernier, montrait que « 61 % des cadres préfèrent conserver leurs jours RTT et non les échanger contre de la rémunération ».

n Le leurre du volontariat

« Tout dire avant pour tout faire après », fut le leitmotiv de campagne de Nicolas Sarkozy. Avant, il a promis que les salariés allaient obtenir « la liberté » de travailler plus pour gagner plus. Après, il étend la liberté de recourir aux heures supplémentaires pour les employeurs et eux seuls. « L’ossature du Code du travail reste inchangée. L’organisation du travail est décidée par l’employeur. Lui peut obliger ses salariés à effectuer des heures supplémentaires. Mais les salariés n’ont aucun moyen de le contraindre à en donner », explique Maryse Dumas. L’incitation fiscale à utiliser davantage les heures supplémentaires va provoquer une « banalisation préjudiciable aux conditions de travail, à la santé des salariés et à l’emploi », ajoute-t-elle.

n Abus en perspectives

« Rapidement, les entreprises ne vont plus négocier sur les salaires », craint Jacky Dintinger. Car le cadeau fiscal invite les employeurs à privilégier l’octroi ou la déclaration d’heures supplémentaires plutôt que les augmentations générales de salaires. Pour le calcul des exonérations, c’est la déclaration de l’employeur qui fait foi. « il va y avoir de la triche », promet Jacky Dintinger, tandis que Maryse Dumas prévoit déjà que « les patrons vont s’en mettre plein les poches. » Et Force ouvrière de constater : « Seuls grands gagnants, les employeurs qui vont faire baisser la masse salariale prise en charge par le contribuable sans que pour autant l’effet sur l’emploi soit avéré. »


les syndicats opposés

Dans une déclaration commune, la CGT, la CFDT et la CFE-CGC s’affirment contre l’avant-projet de loi sur les heures supplémentaires. « Ces mesures, qui peuvent paraître séduisantes pour certains salariés, représentent un coût de plusieurs milliards d’euros qui sera supporté par l’ensemble de la collectivité. Elles vont accroître les inégalités et ne garantissent pas de retombées positives pour l’emploi », écrivent les syndicats. Pour eux, « la majorité » des salariés ne va pas bénéficier d’augmentation du pouvoir d’achat, « l’activité de leur entreprise ne permettant pas la réalisation d’heures supplémentaires ». Pour les bénéficiaires, ils dénoncent des « dispositions inégalitaires, notamment entre les temps pleins, les temps partiels et les salariés au forfait jour ». Ces confédérations annoncent donc qu’elles « voteront contre ce projet de loi lors de la consultation des conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale », qui auront lieu la semaine prochaine. FO fera de même, la confédération de Jean-Claude Mailly s’inquiétant dans un communiqué que, pour la première fois, « ce sont les cotisations salariales qui sont exonérées : on peut y voir les prémices d’une fiscalisation accrue du financement de la Sécurité sociale au détriment de la solidarité ». Par ailleurs, Jacques Voisin, président de la CFTC, « exclut un vote positif » de son syndicat.

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