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Un article de Frédéric PONS paru dans Libération du 13 avril 2005

Hypermarchés : la baisse des prix n’est pas pour demain

mercredi 13 avril 2005 par Frédéric Pons

Des dizaines et des dizaines de réunions, les nerfs en pelote pour les protagonistes et pas de révolution à attendre du projet de loi Jacob réformant la loi Galland. La nouvelle mouture de ce texte de 1995 qui régit les relations conflictuelles entre fournisseurs et distributeurs est présentée ce matin en Conseil des ministres. En principe, son objectif de départ, tel que Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, l’avait défini en juin 2003, était de faire baisser les prix des produits de grandes marques, d’au moins 5 % en un an et plus par la suite, dans les rayons des hypers. Sarkozy parti, Christian Jacob, ministre du Commerce et chiraquien pur jus, reprend le dossier il y a quelques mois. Mais son objectif n’est pas celui de Sarkozy : Christian Jacob veut prévenir une baisse des prix trop forte (style déflation), afin d’éviter une guerre des tarifs susceptible de mettre sur la paille des PME et de grandes enseignes, comme ce fut récemment le cas aux Pays-Bas avec l’enseigne Laurus.

Petits pois. Résultat des courses, la réformette Jacob, pilotée à distance par Matignon, joue essentiellement sur la variable marges arrière pour ramener le calme entre fournisseurs et distributeurs. Ces fameuses marges arrière sont des sommes réclamées par les enseignes à leurs fournisseurs de petits pois ou de yaourts, sous couvert de « coopération commerciale » comme la mise en valeur du produit dans le magasin, son inscription sur un catalogue, etc. Autant de prestations payées par l’industriel dans une totale opacité. Et sans bénéfice pour le consommateur, la loi Galland interdisant jusqu’à maintenant au distributeur d’en faire profiter son client.

Le texte présenté ce matin, et qui n’a sans doute pas fini de faire débat, ne réforme pas le système : il limite légalement ces marges arrière ­ qui représentent chaque année des centaines de millions d’euros ­ à 20 % maximum de la valeur du produit, alors qu’elles peuvent atteindre jusqu’à 70 %, par exemple dans la charcuterie. Plafonnées, ces redoutables marges sont aussi mises à contribution pour une éventuelle baisse de prix. La nouvelle loi permet en effet au distributeur de reporter l’excédent de marges arrière... vers l’avant.

Explication : un industriel vend 5 euros un baril de lessive à son client hypermarché, mais lui verse 1,50 euro de marge arrière. Ce dernier pourra conserver 1 euro dans ses caisses (20 % du prix) et, s’il veut baisser ses tarifs, affecter les 50 centimes d’euro restants à une baisse de prix équivalente sur l’étiquette.

« C’est un pas dans la bonne direction, mais toutes les études montrent que 15 % de marges arrière devraient être un maximum. Ce qui fait vraiment baisser les prix à la consommation, c’est la concurrence des enseignes. Or celles-ci ont souvent des situations de monopole sur certaines zones de chalandise. C’est ce système qu’il faudrait revoir », estime Julien Dourgnon, directeur des études de l’association de consommateurs UFC-Que choisir.

Tricheries. Pauvres grandes surfaces : accusées de pratiquer des tarifs trop élevés pour soigner leurs bénéfices, elles vont désormais être placées sous haute surveillance par la Direction générale de la concurrence (DGCCRF), elle sera sans pitié pour les marges arrière hors la loi. Ce sera maintenant au distributeur de justifier sur factures les marges arrière qu’il reçoit et à lui de prouver qu’il a bien effectué, en échange, un travail de promotion au bénéfice de son fournisseur. Auparavant, il incombait à l’industriel de prouver l’inexistence des prestations payées, un exercice quasi impossible. Les enseignes qui tricheront devront soit payer sur-le-champ une amende pouvant s’élever à 75 000 euros, soit aller au pénal. Là, en cas de condamnation, le verdict de culpabilité pourrait être affiché à l’entrée du magasin contrevenant. Ce qui fait hurler Jérôme Bédier, le patron de la Fédération du commerce et de la distribution (le lobby des grandes enseignes) : « Cela va devenir un métier à risque de distribuer des produits ! » se fâche-t-il.

Poids lourds. De fait, les Carrefour, Casino, Auchan et consorts n’ont pas obtenu grand-chose dans la nouvelle loi Jacob-Galland. Ces poids lourds, qui ne sont pas en odeur de sainteté à Matignon, réclamaient par exemple la réforme des conditions générales de vente (CGV) pour relancer la concurrence : c’est « niet », et les fournisseurs continueront à fixer seuls, en début d’année, les tarifs de leurs boîtes de petits pois. Enfin, et pour faire de la place aux PME (lire ci-contre) dans les rayons des hypers, les « accords de gamme abusifs », qui permettaient jusque-là à une grande marque de coloniser les linéaires avec des dizaines de références superflues, seront interdits.

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