L’État contraint d’augmenter rétroactivement le prix du gaz

mercredi 11 juillet 2012

Après que le gouvernement a confirmé hier soir une hausse du prix du gaz limitée à 2%, le Conseil d’Etat a annoncé mardi l’annulation d’un arrêté qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez du 1er octobre au 31 décembre 2011, imposant au nouveau gouvernement d’appliquer une hausse rétroactive de la facture payée par les ménages français sur cette période.

Cette hausse devrait être comprise entre 8,8% et 10% selon les type de tarifs pour répercuter l’augmentation des coûts d’approvisionnement en gaz naturel du groupe, d’après les calculs fournis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’automne dernier. La décision du Conseil, saisi par GDF Suez, intervient alors que le gouvernement a annoncé lundi qu’il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité pour les ménages à 2% le 1er août, s’exposant à un nouveau recours du groupe. "Le gouvernement a (...) décidé (en septembre 2011) de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises, sans que l’écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts", a souligné dans un communiqué la juridiction administrative. "Le Conseil d’État annule donc l’arrêté tarifaire", a ajouté la juridiction administrative, suivant ainsi la préconisation de son rapporteur public. "Les conséquences de cette annulation seront réduites. Le gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant."

Le Conseil d’Etat "enjoint donc aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de prendre, dans un délai d’un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés dans sa décision". Le juge des référés du Conseil d’Etat, alors saisi par les concurrents de GDF Suez, avait déjà suspendu fin novembre le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décidé par le gouvernement de François Fillon. Cette décision avait contraint l’exécutif à finalement annoncer une hausse généralisée de tarifs du gaz de 4,4% au 1er janvier, après le gel du 1er octobre au 31 décembre 2011. Sur cette période, GDF Suez a estimé que le gel des tarifs du gaz en France lui avait coûté près de 290 millions d’euros de manque à gagner.

L’actuelle formule de calcul des tarifs du gaz permet une plus grande prise en compte des prix de marché que la précédente - et doit donc actuellement permettre de modérer les hausses -, mais les coûts du gaz importé en France restent majoritairement indexés sur le pétrole. "Il reviendra à l’avenir au gouvernement, s’il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu’il n’estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu’elle est en vigueur, il doit l’appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence", a souligné le Conseil d’Etat.

La ministre de l’Energie, Delphine Batho, a réagi en faisant valoir dans un communiqué que "les Français (devraient) supporter une facture différée qui est l’héritage du précédent quinquennat". "Le gouvernement veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l’impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d’être soutenable", a-t-elle ajouté. Le gouvernement a en outre décidé "de travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l’énergie", a encore indiqué la ministre. "Ce travail aboutira dans les meilleurs délais à une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu’à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique." Le gouvernement avait déjà fait part de son intention d’instaurer des tarifs de l’énergie progressifs distinguant les consommations essentielles et celles de confort.

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