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Article de Claire Guélaud paru dans Le Monde du 15.09.05

L’Etat ne respecte pas toujours ses obligations

jeudi 15 septembre 2005 par Claire Guélaud
E n déficit 2004 sans précédent, qui a atteint 13,2 milliards d’euros pour le régime général, et 14,2 milliards pour l’ensemble des organismes de Sécurité sociale. Quatre branches dans le rouge. Un Etat qui ne respecte pas sa parole. En quelques traits, le dernier rapport annuel de la Cour des comptes dresse un état des lieux sans concessions de la situation des comptes sociaux en 2004.

A l’heure où le gouvernement Villepin plonge dans la préparation du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le retour sur l’année 2004 auquel se livrent les magistrats ne laisse pas d’inquiéter.

Au-delà du caractère historique du déficit 2004, que la dernière réforme de l’assurance-maladie n’a pu entamer ­ votée le 13 août 2004, elle a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2005 ­ ce qui frappe, c’est la dégradation généralisée des comptes : pour la première fois, toutes les branches ­ maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles ­ sont dans le rouge.

LÉGÈRETÉ DE L’ÉTAT

De surcroît, deux organismes participant, eux aussi, au financement des régimes de Sécurité sociale sont déficitaires de manière récurrente et aggravée. L’un est le Fonds de financement des prestations agricoles (Ffipsa), dont le déficit devrait passer de 3,2 milliards à 4,7 milliards d’euros au cours de l’année 2005, l’autre est le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui finance les avantages relevant de la solidarité nationale et que servent les régimes de base, à savoir le minimum vieillesse, les majorations de pensions pour enfants ou encore les cotisations de retraite des chômeurs.

Le déficit cumulé du FSV était de 1,7 milliard d’euros fin 2004. Il devrait atteindre 3,8 milliards d’euros cette année, soit près du quart de ses ressources. Or l’Etat, qui a l’obligation d’équilibrer les recettes et les dépenses de ce fonds, n’a pris aucune mesure à la hauteur de la situation.

Cette attitude est assez généralisée. La Cour rappelle que le législateur a relevé à 33 milliards d’euros le plafond des avances que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut consentir à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) pour financer le découvert du régime général.

"Les relèvements successifs de ce plafond, passé de 4,2 milliards d’euros pour 2002 à 12,5 milliards, puis porté à 15 milliards pour 2003 et à 33 milliards pour 2004, ont conduit à utiliser la procédure des avances comme un mode de financement permanent" , relèvent les magistrats de la Cour des comptes.

ABSENCE DE GARANTIE

Début 2004, ajoutent-ils, la CDC avait fait savoir à l’Acoss qu’elle n’acceptait de financer que 20 milliards d’euros et qu’elle demandait, pour les 13 milliards restants, une garantie explicite de l’Etat. Or celui-ci ne l’a jamais donnée, et l’Acoss a dû faire appel au marché bancaire...

Entre 2001 et 2004, la part de l’ensemble des dépenses de la Sécurité sociale dans le produit intérieur brut (PIB) a progressé de 1 point, pour s’établir à 21 %, l’essentiel étant imputable à l’assurance-maladie (8,1 % du PIB en 2001 et 8,8 % en 2004).

Signe de l’absence de régulation du système, les dépenses de maladie, de retraite, de famille et d’accidents du travail ont toujours excédé l’objectif fixé chaque année par le Parlement. Au total, insiste la Cour des comptes, les dépassements cumulés, depuis 2001, représentent 11,1 milliards d’euros, dont 9,9 milliards sont imputables à la maladie.

Malgré ce chiffre record, un léger mieux est perceptible : la croissance des dépenses de maladie, après l’accélération constatée en 2000 (+ 5,6 %), 2001 (+ 6 %), 2002 (+ 6,8 %) et 2003 (+ 6,3 %), n’a été "que" de 5 % en 2004.


Le cas de la biologie et de la radiologie

Comme chaque année, la Cour des comptes s’attarde sur certains postes de dépenses particuliers. Elle passe ainsi au crible la biologie et la radiologie. Entre 1998 et 2003, le taux de croissance annuel moyen a été de 7,1 % pour les dépenses de biologie et de 5,2 % pour celles de radiologie. Dans les deux cas, cette progression résulte d’abord d’une augmentation du volume des actes. La Cour souligne que les rémunérations des biologistes et des radiologues sont les plus élevées des professions de santé. Elle déplore que ces deux secteurs fassent l’objet d’un "encadrement réglementaire très poussé ", qui aboutit à une dispersion dommageable des laboratoires et des équipements.

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