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Article Rafaële Rivais paru dans Le Monde du 6 septembre 2006

L’UE veut régler le problème du remboursement des soins médicaux

mercredi 6 septembre 2006 par Raphaëlle Rivais
Sous la pression du Parlement européen et du Conseil, la Commission avait, en février, retiré la question des soins de santé de la très controversée directive Bolkestein sur l’ouverture des services. Le collège présidé par José Manuel Barroso devrait néanmoins rouvrir le débat sur la mobilité des patients, mardi 5 septembre, à Strasbourg, après avoir entendu un plaidoyer du commissaire Markos Kyprianou, chargé de la santé et de la protection des consommateurs.

En 2004, la Commission avait voulu supprimer tous les obstacles que les Etats mettent au remboursement des soins médicaux des patients qui voyagent au sein de l’Union européenne. Sa proposition ne faisait que codifier la jurisprudence que la Cour de justice des Communautés européennes a développée à partir de 1998 : cette dernière a d’abord donné raison à un Luxembourgeois, M. Decker, qui protestait contre le refus de sa caisse de maladie de lui rembourser une paire de lunettes achetée en Belgique, soit à quelques kilomètres de son domicile. Elle a ensuite fait de même pour l’un de ses compatriotes, M. Kohll, qui s’était vu refuser l’autorisation d’envoyer sa fille se faire soigner les dents chez un orthodontiste établi en Allemagne.

Au fil de ses jugements, la Cour a de plus en plus considéré que la nécessité de demander à sa caisse maladie d’affiliation une "autorisation préalable" pour se faire soigner à l’étranger constitue une entrave à la libre circulation des services. Elle a ainsi jugé que cette autorisation préalable ne peut être refusée au patient lorsque des soins ne peuvent lui être dispensés "en temps utile" dans son pays.

La directive Bolkestein proposait donc que les soins non hospitaliers ne requièrent plus d’autorisation préalable. Elle préconisait que les soins hospitaliers soient toujours soumis à une autorisation préalable, mais qu’ils soient remboursés au tarif le plus avantageux.

La gauche du Parlement européen n’a pas voulu de ces dispositions : elle considère en effet que les services de santé ne sont pas des services commerciaux comme les autres.

Parmi les Vingt-Cinq, un certain nombre d’Etats ont manifesté de grandes réticences à l’idée d’abandonner une nouvelle part de leur souveraineté. Ils ont assuré que la Commission allait déséquilibrer leurs systèmes de sécurité sociale.

Néanmoins, le nombre de plaintes qui se sont accumulées au greffe de la Cour de Luxembourg les a fait changer d’avis : Parlement et Conseil préfèrent que les magistrats ne tranchent pas seuls, et demandent désormais l’intervention du législateur. Ils ont toutefois obtenu que le responsable du dossier ne soit plus le commissaire chargé du marché intérieur.

M. Kyprianou estime que, pour assurer une véritable sécurité juridique en la matière, il faut traiter les questions suivantes : dans quelles conditions les autorisations seront-elles refusées ou accordées ? Comment définir le délai "normalement nécessaire" pour obtenir des soins hospitaliers ? Comment fournir aux patients une information adéquate sur les traitements disponibles dans les autres pays ? En cas d’erreur médicale, comment le malade sera-t-il dédommagé ? M. Kyprianou espère que le collège l’autorisera à lancer une consultation des parties intéressées, sur la base d’une "communication" devant être publiée d’ici à quelques semaines. En fonction du résultat, il pourrait proposer de légiférer, dès 2007.

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