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Rémi Barroux | Le Monde le 13.01.2008

L’amorce d’une "flexisécurité" à la française

dimanche 13 janvier 2008 par Rémi Barroux

Syndicats et patronat ont achevé, vendredi 11 janvier, la négociation sur la "modernisation du marché du travail". Le projet d’accord - 16 articles sur 24 pages - pourrait instaurer une "flexisécurité" à la française : plus de flexibilité pour les entreprises sur le contrat et la rupture, plus de sécurité sur certains droits pour les salariés. Les syndicats vont déterminer dans les prochains jours leur position - FO et CFTC lundi 14 janvier, CFE-CGC mardi, CFDT mercredi ou jeudi, et CGT le 29 janvier, cette dernière ayant déjà indiqué qu’elle ne signerait probablement pas le texte. En cas d’accord, le gouvernement devrait en transposer les termes dans une loi d’ici à la fin du premier semestre. Voici les principaux points du projet :

La période d’essai. Pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI), la période d’essai est allongée : "pour les ouvriers et employés entre un et deux mois maximum, les agents de maîtrise et les techniciens entre deux et trois mois, les cadres entre trois et quatre mois", sauf si un accord de branche prévoit une durée supérieure. Cette période pourra être reconduite une fois par des accords de branche et les durées ne pourront excéder quatre, six et huit mois. Une période d’essai plus courte pourra être fixée "dans la lettre d’engagement ou dans le contrat de travail".

Rupture "conventionnelle" du CDI. Pour "privilégier les solutions négociées à l’occasion des ruptures de contrat", un nouveau mode, "exclusif de la démission et du licenciement", a été créé. Le salarié et l’employeur pourront choisir les conditions de la fin du contrat qui les lie : un droit de rétractation existe "pendant un délai de quinze jours suivant la signature de la convention" entre les deux parties. L’accord devra ensuite être validé par le directeur départemental du travail. Le salarié bénéficiera d’une indemnité de rupture équivalant à un cinquième de mois par année d’ancienneté et accédera aux allocations chômage.

Un nouveau contrat de travail. Il s’agit d’une sorte de contrat de mission, contrat à durée déterminée à "terme incertain", pour la "réalisation d’un objet défini", réservé aux ingénieurs et aux cadres. La durée du projet doit être comprise entre 18 et 36 mois, et le contrat est de 12 mois minimum non renouvelable. Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche ou d’entreprise et "ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité". Il peut être rompu à la date anniversaire de sa signature "pour un motif réel et sérieux". En cas de rupture, l’indemnité perçue par le salarié atteindra 10 % de la rémunération reçue pendant le contrat.

Nouvelle rupture. En cas d’"inaptitude d’origine non professionnelle" (longue maladie, accident), et si le salarié ne peut être reclassé, les indemnités de rupture pourront être prises en charge par un fonds de mutualisation à la charge des entreprises.

Indemnités de licenciement. Le montant de l’indemnité interprofessionnelle de licenciement devient unique et d’un montant qui ne peut être inférieur à un cinquième du salaire mensuel. Le texte prévoit que le législateur fixe "un plancher et un plafond" pour l’indemnité, en cas de contestation judiciaire d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Portabilité des droits. Le salarié qui se retrouve au chômage pourra garder sa couverture prévoyance santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d’indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois. Pour la formation, le salarié quittant l’entreprise gardera 100 % du solde des heures de formation acquise dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). En "accord avec le nouvel employeur", il pourra utiliser ce crédit d’heures "pendant les deux années suivant (son) embauche".

Moins de 25 ans sans emploi. Une prime forfaitaire payée par l’assurance-chômage est instaurée pour les moins de 25 ans "involontairement privés d’emploi", qui n’ont pas assez travaillé pour avoir accès aux allocations chômage.

Formation. Les personnes "les plus éloignées de l’emploi" pourront bénéficier d’une formation dont le financement sera assuré par un fonds dont le financement sera défini lors de "la négociation sur la formation professionnelle à venir".

Accès aux droits. Pour bénéficier de "l’indemnisation conventionnelle de la maladie", la condition d’ancienneté est ramenée de trois à un an. Le délai de carence est ramené de 11 à 7 jours.


CHRONOLOGIE

23 OCTOBRE 2006 : ouverture de la "délibération sociale" proposée par le Medef sur la sécurisation des parcours professionnels, le contrat de travail et l’assurance-chômage. La CGT refuse de participer aux travaux.

19 JUIN 2007 : tous les leaders syndicaux et patronaux se mettent d’accord pour l’ouverture d’une négociation sur la "modernisation du marché du travail".

7 SEPTEMBRE : début de la négociation.

11 JANVIER 2008 : fin de la négociation et rédaction d’un projet d’accord dont les termes doivent être validés ou non par les cinq confédérations syndicales, entre le 14 (CFTC et FO) et le 29 janvier (CGT).

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