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Un article de Paule Masson paru dans L’Humanité du 31 mai 2006

L’incontournable réforme de la démocratie sociale

mercredi 31 mai 2006 par Paule Masson
Syndicalisme . Après la remise d’un rapport au premier ministre, première étape de concertation, hier, sur la représentativité syndicale et le dialogue social.

La question ne fait pas consensus mais repenser la démocratie sociale est devenue incontournable. Plus encore après la crise du CPE, née en partie du mépris affiché par le gouvernement Villepin vis-à-vis des syndicats.

Hier, les partenaires sociaux étaient invités au sein de la Commission nationale de la négociation collective à donner un premier avis sur le rapport Raphaël Hadas- Lebel, remis le 3 mai au premier ministre et portant sur la représentativité et le financement des organisations syndicales. Gérard Larcher, ministre délégué à l’Emploi, a annoncé que les pistes de réformes issues de ce travail pourraient « être présentées au gouvernement en novembre prochain ».

Dans le cadre de la loi Fillon

Mais il n’a pas répondu à la première question des syndicats : pourquoi le rapport sur l’amélioration du dialogue social réalisé par Dominique-Jean Chertier et rendu au premier ministre le 21 avril n’est-il pas l’objet de la même concertation ? Ce choix laisse Maryse Dumas , représentante de la CGT , « dubitative sur la réelle - volonté du gouvernement d’avancer ». Pour elle, le rapport Hadas-Lebel reste « dominé par le cadre de la loi Fillon », qui en mai 2004 a autorisé des « distorsions avec le respect de la hiérarchie des normes », en stipulant qu’un accord d’entreprise ne peut pas être inférieur à un accord de branche, lui-même obligé d’être égal ou supérieur à la loi.

Le tour de table a montré un diagnostic partagé sur deux questions : les organisations de salariés ne peuvent plus être jugées représentatives sur la seule base d’un décret administratif (voir ci-contre). Une exonération d’impôt sur les cotisations ou la mise en place d’un crédit d’impôt pour ceux qui n’en paient pas représenterait une incitation à se syndiquer.

Pour le reste, le consensus est loin d’être réalisé. La CGT et la CFDT plaident par exemple pour un système de validation des accords fondés sur la signature de syndicats majoritaires. FO, comme le MEDEF du reste, préfère l’accord minoritaire qui peut être contesté par des organisations majoritaires.

Difficiles accords majoritaires

Michel Biaggi, représentant FO à la CNNC, s’est d’ailleurs montré plus que prudent sur l’idée de déterminer la légitimité syndicale sur la base d’élections au sein des branches, idée portée par la CGT. « Nous sommes plutôt pour un test de représentativité », a-t-elle expliqué. Solution aussi envisagée par la CFTC qui opte pour une « première mesure aux élections prud’homales avant d’aller vers une élection nationale », a expliqué sa représentante Gabrielle Simon. Quand au MEDEF, Denis Gauthier-Sauvagnac a été clair : « L’élection, ce n’est pas la bonne solution. »


Des règles devenues obsolètes

La notion de représentativité est née après guerre avec la diversification des organisations syndicales. L’affirmation de la CFTC, la création de la CGC et, en 1947 la scission au sein de la CGT qui amène à la création de FO, puis en 1964, la naissance de la CFDT (issue de la CFTC) a amené les pouvoirs publics à promulguer l’arrêté du 31 mars 1966 qui octroie à 5 confédérations syndicales une « présomption irréfragable de représentativité ». Depuis, rien n’a changé. La CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CGC bénéficient de droits supérieurs aux autres syndicats : négociation des accords collectifs ; gestion des organismes paritaires (Sécurité sociale, UNEDIC, etc.) ; aides financières de l’État ; présentation de candidats aux élections de délégués du personnel.

Mais, depuis quarante ans, le syndicalisme à perdu la moitié de ses forces et trois nouveaux syndicats sont nés. L’UNSA, l’Union syndicale Solidaires et la FSU doivent en permanence prouver leur représentativité. En 2004, le Conseil d’État a par exemple refusé la demande de l’UNSA d’intégrer le « club des cinq » sous le prétexte d’une trop faible implantation dans certaines branches. Si les mêmes exigences étaient appliquées à d’autres, certaines confédérations perdraient sans doute leur représentativité.

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