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Reuters - 30/11/06

La CE juge Madrid en infraction sur le dossier Endesa/E.ON

jeudi 30 novembre 2006

BRUXELLES/MADRID (Reuters) - Madrid a de nouveau enfreint la législation européenne sur les fusions en imposant de nouvelles conditions au rachat de l’électricienEndesa par le géant allemand de l’énergie E.ON, a estimé mercredi la Commission européenne.

Le ministre espagnol de l’Économie Pedro Solbes a réagi en déclarant qu’à ses yeux, la décision de Bruxelles ne retarderait pas l’opération.

"L’offre avance déjà. Les questions liées à la position du gouvernement espagnol dépendent désormais des tribunaux espagnols. Nous pouvons débattre (de la sécurité des approvisionnements énergétiques), mais cela n’affectera en rien l’évolution de l’offre", a-t-il déclaré à des journalistes.

Confirmant une information donnée mardi par Reuters, l’exécutif européen a expliqué qu’une évaluation préliminaire établissait que l’Espagne avait enfreint l’article 21 qui confère à la CE tous les pouvoirs en matière de contrôle des fusions.

L’été dernier, alors que la CE avait déjà approuvé l’opération sans condition, les autorités espagnoles avaient imposé à E.ON 19 conditions draconiennes.

En septembre, la CE a conclu à une violation de l’article 21 et demandé à l’Espagne de les retirer. Madrid ne s’est pas exécuté et la CE a entamé en octobre une procédure d’infraction officielle.

L’Espagne a finalement abandonné la plupart des conditions ce mois-ci mais en en maintenant quelques-unes, modifiées, et en ajoutant d’autres.

La CE estime, dans son communiqué de mercredi, que Madrid a dans les faits érigé de nouveaux obstacles à la prise de contrôle d’Endesa.

L’Espagne a jusqu’au 13 décembre pour répondre. Si elle ne satisfait pas la Commission, cette dernière pourra adopter une injonction formelle qui ouvrirait la voie à une procédure judiciaire susceptible de durer des années.

Le bras de fer entre Bruxelles et Madrid coïncide avec l’annonce par une autre compagnie d’électricité espagnole, Iberdrola, d’une OPA de 17 milliards d’euros sur le britannique Scottish Power.

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