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LEÏLA DE COMARMOND | Les Echos le 17/04/08

La CGT s’accorde avec le Medef sur une réforme de la négociation collective

jeudi 17 avril 2008 par Jean-Marie Pernot, LEÏLA DE COMARMOND
Tournant à la CGT : la commission exécutive a approuvé hier à l’unanimité la « position commune » négociée le 10 avril sur la réforme de la représentativité syndicale et de la négociation collective. La centrale espère se rendre incontournable dans les entreprises.

L’accord sur la formation professionnelle de 2003 avait déjà marqué un tournant pour la CGT puisque c’était la première fois depuis 1970 que la centrale signait un texte interprofessionnel. Elle a ensuite ressorti quelquefois son stylo, mais c’était toujours au bas d’accords mineurs et très consensuels (égalité hommes-femmes, diversité...). C’est dire combien revêt une importance majeure la décision prise hier par la commission exécutive (CE) de la confédération à l’unanimité de parapher la « position commune » à laquelle sont parvenus les partenaires sociaux, le 10 avril, sur la réforme de la représentativité syndicale et des règles de négociation collective. Cette décision doit encore être validée par le comité confédéral national, qui sera consulté organisation par organisation d’ici à jeudi prochain, mais l’affaire du référendum sur le Traité constitutionnel européen qui avait vu Bernard Thibault déjugé par son « parlement » en février 2005 ne devrait pas se reproduire.

Légitimité renforcée

Cette fois-ci, le dossier a été bien balisé. Les secrétaires généraux de toutes les fédérations ont été invités hier à la CE et seules les plus conservatrices, agroalimentaire et chimie, se sont fait entendre contre une signature. Les cheminots ne leur ont pas joint leur voix, ni la fédération des Bouches-du-Rhône. Après un certain flottement au début de 2007, « le vote d’hier matin vient renforcer la légitimité en interne de Bernard Thibault, déjà confortée à l’occasion du conflit sur les régimes spéciaux », relève le spécialiste des syndicats Jean-Marie Pernot (lire ci-dessous).

Cela n’allait pas forcément de soi. D’abord parce que, comme l’accord sur la formation professionnelle, la position commune ne manque pas de contenu : elle va totalement bouleverser les règles du dialogue social, source en soi de polémique. Ensuite parce qu’elle constitue un véritable compromis, avec des avancées pour la centrale mais aussi des points jusque-là tabous, comme la négociation d’accords dans les entreprises sans syndicat. Certes, ce dispositif est assez encadré mais il n’empêche que le principe est acté. Autant dire que la révolution n’est pas que pour le dialogue social, elle l’est aussi pour la CGT. « Une révolution »

Il reste que, sous l’impulsion de sa présidente, Laurence Parisot, le Medef a fait beaucoup de chemin pour la séduire. Le texte acte en effet le passage progressif à la validation des seuls accords sociaux majoritaires. « Une révolution qui jusqu’à présent nous a toujours été refusée », souligne Bernard Thibault, qui entend bien qu’elle soit préservée lors du débat parlementaire qu’il souhaite rapide. Le patronat a aussi renoncé à y voir inscrire la suprématie des accords sociaux sur la loi. La déclaration de la CE, qui prend soin de replacer la signature de la « position commune » dans le cadre des orientations actées au dernier congrès, en 2006, évoque une « première étape » en « rupture avec les principes en vigueur depuis plus de cinquante ans, qui permettent au patronat de conclure des accords minoritaires et de contourner l’influence réelle de la CGT parmi les salariés ». Au pied du mur

Cela dit, Bernard Thibault l’a souligné hier, la réforme met aussi sa centrale au pied du mur : « Tout le monde devra faire la démonstration de son adéquation avec les exigences des salariés » pour obtenir une audience supérieure aux seuils. Le leader syndical en a profité pour épingler sans les nommer l’Unsa et Solidaires, qui font « la fine bouche » sur une réforme qui leur ouvre la porte des élections professionnelles. Il a aussi critiqué à demi-mot la centrale d’Alain Olive et la CGC sur le projet de fusion, indiquant que « toute procédure de regroupement qui serait perçue comme une décision d’appareils déconnectée d’un projet syndical (lui) semble condamnée ». Interrogé sur un rapprochement de la CGT avec d’autres organisations, il a botté en touche, affirmant que « c’est le choix des salariés qui déterminera le poids de chaque syndicat et fera évoluer le paysage syndical. »

JEAN-MARIE PERNOT [1] : « Un accord impossible tant que l’UIMM dictait la politique sociale du patronat »

La « position commune » sur la réforme de la négociation collective prévoit notamment la possibilité de négocier avec des élus non syndiqués là où les syndicats ne sont pas implantés. Pourtant, la CGT signe ce texte. Continuité ou rupture ?

C’est un compromis. La décision de la commission exécutive montre que la notion de compromis est appréciée au coup par coup mais ne fait pas l’objet d’un refus de principe. C’est une orientation pragmatique qui s’inscrit d’ailleurs dans une certaine continuité amorcée par Louis Viannet. Le vote d’hier matin vient renforcer la légitimité en interne de Bernard Thibault, déjà confortée à l’occasion du conflit sur les régimes spéciaux. Les tensions survenues en 2005 à l’occasion du Traité constitutionnel européen ne sont pas oubliées mais la CGT doit avancer et elle paraît aujourd’hui unie sur l’essentiel.

Cette signature n’est donc pas une rupture historique ?

Pour moi, la rupture historique est plus à rechercher du côté du patronat. En acceptant une logique qui conduira inévitablement à l’accord majoritaire et en acceptant des seuils significatifs de représentativité, le Medef fait un pari historique, celui de considérer la CGT comme un partenaire syndical potentiellement comme les autres. Ceci était impossible tant que l’UIMM dictait la politique sociale du patronat. Souvenez-vous du discours tenu par son ancien président, Denis Gautier-Sauvagnac, devant le Conseil économique et social, du temps de sa splendeur. Il avait absolument verrouillé le dossier. L’affaire de l’UIMM est tombée à point nommé. Le patronat prend en compte la fin de la guerre froide, ce qui n’est pas encore le cas de tous les syndicats.

Que pensez-vous du projet de fusion entre l’Unsa et la CGC ?

Il est fondé sur une règle d’addition toute bête selon laquelle 7 + 5 (les scores des deux organisations aux élections prud’homales, NDLR) = 12. Si c’était aussi simple, pourquoi l’Unsa et la CGC ne tentent-elles pas des listes communes dès les élections prud’homales ? Ce serait un bon test avant la fusion... Celle-ci pourrait bien être une erreur historique : leurs implantations sont certes plus complémentaires que concurrentes, mais leurs cultures professionnelles comme politiques sont très éloignées. Ce n’est pas la référence au réformisme qui suffira à marier deux ensembles aussi disparates. La CGC rassemble des cadres de droite du privé, l’Unsa des fonctionnaires plutôt à gauche. La dynamique historique du syndicalisme n’a rien à voir avec une arithmétique sommaire.

Certes, mais toutes deux vont être mises en difficulté par les nouvelles règles de désignation des délégués syndicaux, qui conditionnent le droit de négocier dans les entreprises à un score d’au moins 10 %... Ont-elles un autre choix que de s’unir ?

Alors que l’Unsa est une organisation en progression, la CGC a parcouru son cycle historique. La modification des critères de représentativité telle qu’elle est prévue devait conduire à son extinction. Un mariage entre la CFTC et la CGC aurait été plus compréhensible car il s’agirait de l’alliance de deux forces en voie de disparition.

PROPOS RECUEILLIS PAR LEÏLA DE COMARMOND

[1] Auteur de « Syndicats : lendemains de crise ? », Gallimard.

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