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Thomas Ferenczi | Le Monde du 21.11.07.

La Commission refuse une directive cadre sur les services publics

mercredi 21 novembre 2007 par Thomas Ferenczi

La Confédération européenne des syndicats a remis au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lundi 19 novembre, une pétition de plus de cinq cent mille signatures en faveur d’une directive visant à protéger les services publics "contre les forces du marché".

Cette initiative intervient à la veille de l’adoption par la Commission, mardi, d’une communication affirmant "un nouvel engagement européen" en faveur des services d’intérêt général - jugés "essentiels à la vie quotidienne des citoyens et des entreprises", qu’ils soient gérés directement par l’Etat ou délégués à des opérateurs privés. Mais cette communication ne retient pas le principe d’une directive générale, qui s’appliquerait à l’ensemble des services publics.

La défense des services publics avait été, en 2005, en France, au coeur des débats sur la Constitution européenne, accusée par ses adversaires de "graver dans le marbre" la libéralisation des politiques communautaires.

La Commission propose une approche différenciée selon les domaines afin de tenir compte de la situation spécifique de chacun d’entre eux. Elle a déjà exprimé cette position dans le passé, mais c’est la première fois qu’elle présente une politique globale qui précise les principes applicables aux services publics et énonce les domaines dans lesquels ces principes doivent être mis en oeuvre.

Les domaines retenus sont au nombre de six : l’énergie, les transports, les communications électroniques, les services postaux, la santé, les services sociaux. Des mesures ont déjà été prises dans ces secteurs, d’autres le seront à l’avenir, explique la Commission, qui souligne que l’accès aux services d’intérêt économique général est reconnu comme un droit par la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

La Commission renvoie également au protocole sur les services d’intérêt général annexé au futur traité de Lisbonne, qui constitue, selon elle, "un pas décisif" vers l’établissement d’"un cadre européen transparent et sûr". Ce protocole, dont la valeur juridique est équivalente à celle du traité lui-même, souligne "l’importance des services d’intérêt général". Il note que ceux-ci doivent assurer "un niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité", garantir "l’égalité de traitement", favoriser "la promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs". La Commission déclare que, sur la base du protocole, elle continuera à "consolider le cadre européen applicable aux services d’intérêt général". Elle affirme que son approche est "essentiellement pragmatique" et respecte notamment la diversité des services, dans lesquels elle n’entend intervenir que s’il y a "une claire valeur ajoutée européenne".

La communication rappelle que le traité crée une nouvelle base juridique pour permettre à l’Union de légiférer dans ce domaine. Elle estime que les services d’intérêt général "reflètent le modèle de société de l’Europe" et "jouent un rôle majeur pour assurer la cohésion sociale, économique et territoriale à travers l’Union". Elle distingue toutefois les services d’intérêt économique général (énergie, transports, télécommunications et autres industries de réseaux), qui sont soumis, selon des modalités spécifiques, aux règles du marché intérieur et de la concurrence, des services non économiques (police ou justice, par exemple), qui n’en dépendent pas. Les services sociaux (régimes de protection sociale, aides aux personnes et aux familles, logement social) appartiennent, selon les cas, à l’une ou à l’autre catégorie.

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