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UD CGT 13 le 06.11.2007

La Cour de Cassation a fermement tranché : la grève de la RTM était légitime et légale !

mardi 6 novembre 2007 par CGT 13

La plus haute juridiction, par un arrêt du 23 octobre 2007, casse les décisions du Tribunal de Marseille et de la Cour d’Appel d’Aix qui avaient abusivement déclaré illégale et politique la grève de la RTM de l’automne 2005.

Cette lamentable tentative de remise en cause du droit de grève qui visait les secteurs privé et public est définitivement enterrée !

C’est une décision de justice claire et sans appel :

Extraits Cass.sociale 23 octobre 2007 – N° Z 06-17802

« l’exercice du droit de grève résulte objectivement d’un arrêt collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles ; »

« La défense du mode d’exploitation du réseau des transports urbains constituait, pour les employés de la RTM, établissement public industriel et commercial, une revendication d’ordre professionnel ; »

« la capacité de l’employeur à satisfaire les revendications des salariés est sans incidence sur la légitimité de la grève. »

Ce jugement, qui rend justice aux traminots, vient après celui du Tribunal d’Administratif qui avait, le 6 juillet 2007, déclaré illégale la délégation de Service Public donnée par Monsieur GAUDIN aux prédateurs de la Connex – Veolia.

La direction de la RTM et le président de Marseille Provence Métropole (Monsieur GAUDIN) doivent cesser de violer la loi et les décisions de justice. Ils doivent rendre la gestion du tramway au Service Public.

La Cour de Cassation a désigné la Cour d’Appel de Lyon pour juger des dommages et intérêts à verser aux traminots et à la CGT.

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