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LEMONDE.FR avec Reuters | 03.01.07

La compagnie Ryanair attaque l’Etat français en justice

jeudi 4 janvier 2007

Ryanair a annoncé, mercredi 3 janvier, avoir intenté une action judiciaire contre l’Etat français pour contester un décret l’obligeant à appliquer le droit du travail français à ses salariés basés en France. La compagnie irlandaise estime que ce texte est "illégal et anti-concurrentiel" et "est contraire aux lois européennes sur la libre circulation de la main-d’œuvre et des services et sur la liberté d’établissement". "Ce décret est à l’évidence conçu pour décourager les compagnies aériennes étrangères d’établir une base d’exploitation en France afin de concurrencer le monopole à tarifs élevés d’Air France", ajoute le communiqué de l’entreprise irlandaise.

Le texte, publié le 23 novembre au Journal officiel, précise que les personnels navigants des compagnies étrangères basés en France sont soumis au droit du travail français, puisque leurs bases d’exploitation sont situées sur le territoire français. Ryanair précise avoir également porté le dossier devant la Commission européenne dans le but d’obtenir l’annulation du texte.

Une des autres compagnies à bas coût, easyJet, compatriote de Ryanair, est sous le coup d’une information judiciaire pour "travail dissimulé et infraction à la législation sur le droit du travail". Le parquet a expliqué que 130 employés d’EasyJet à Orly travaillaient avec un contrat de travail britannique. De son côté, Ryanair avait été accusée par la caisse de retraite des personnels navigants (CRPN) de vouloir embaucher des salariés sous contrat irlandais à Marseille.

Jusqu’à la publication du décret du 23 novembre, les compagnies aériennes pouvaient contourner la législation française si elles n’avaient pas de structure juridique établie en France.

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