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Article de Sébastien Crépel paru dans L’Humanité du 12 septembre 2006

La fusion EDF-GDF serait « industriellement pertinente »

mardi 12 septembre 2006 par Sébastien Crépel
Un document rédigé par le député Jean-Claude Lenoir (UMP) évoque un ensemble public EDF-GDF, alternatif à la privatisation.

La privatisation de GDF, étape inéluctable pour « permettre à l’entreprise d’aller de l’avant et de nouer les alliances propices à son développement » ? C’est ce qu’a affirmé Thierry Breton, ministre de l’Économie, jeudi dernier, à l’ouverture du débat parlementaire, pour justifier la décision du gouvernement. Un dogme qui a du mal à cacher ses faiblesses, y compris devant la majorité UMP, dont une part a décidé de ne plus taire ses doutes sur la justesse de ce choix. Et pour cause : le rapport sur le projet de loi présenté au nom de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale par Jean-Claude Lenoir (UMP), le 31 août, et publié le 4 septembre, établit un diagnostic beaucoup plus ouvert sur les possibilités de développement de GDF.

En premier lieu, et bien que le gouvernement s’en défende aujourd’hui du fait des « griefs » émis par la Commission européenne, le rapport resitue clairement la privatisation dans le contexte de la fusion avec Suez. « La privatisation de Gaz de France apparaît aujourd’hui comme celle qu’il convient de privilégier » parmi « l’ensemble des options juridiques permettant la fusion », affirme-t-il.

Le rapport étudie dans le même temps « d’autres rapprochements » qui, « c’est incontestable », admet-il, « pourraient également être industriellement pertinents ». « C’est probablement le cas d’une fusion entre EDF et Gaz de France », tranche le rapport. Un projet préservant la propriété publique dont la faisabilité n’a pourtant jamais été étudiée par le gouvernement. Seul hic, selon le rapporteur : ce rapprochement donnerait naissance à un ensemble « de dimension communautaire » qui serait alors soumis au « contrôle de la Commission européenne » en matière de « règles européennes de concurrence ». Pour Jean-Claude Lenoir, c’est là une objection qui « semble » (sic) rendre la fusion « impossible ». Des travaux effectués par la commission Roulet au moment du changement de statut prévoyaient en effet « des cessions d’actifs dans les deux entreprises » inévitables pour se mettre en conformité avec le droit européen. Mais le rapport conclut : « On ne peut évidemment connaître la position exacte qu’adopterait la Commission européenne sur un tel projet ». Et pour cause, puisqu’il ne lui a jamais été soumis.

En revanche, l’on sait avec certitude depuis les révélations de l’Humanité sur les recommandations secrètes de la Commission européenne (voir notre édition du 8 septembre) que la fusion GDF-Suez ne permet pas de se soustraire à ce problème, bien au contraire. Ce rapprochement étant aussi de dimension communautaire, la Commission européenne a fait état des « barrières » à la libre concurrence posées par le futur ensemble. Cela impliquerait de céder tout ou partie des infrastructures de GDF et de mettre fin aux tarifs réglementés et aux contrats d’approvisionnement à long terme détenus par l’entreprise nationale. On comprend mieux l’obstination du gouvernement à vouloir garder sous le coude ce document classé « confidentiel », et que les députés ne peuvent toujours pas consulter dans sa version intégrale. Car « l’avantage » prétendu de la fusion avec Suez n’a plus rien d’évident face à l’alternative défendue par la plupart des confédérations syndicales et par la gauche de la constitution d’un pôle public de l’énergie autour d’EDF et GDF.


Les bénéfices de GDF paieront la dette de Suez

Bonne nouvelle pour les actionnaires privés de GDF, et pour tous ceux qui se frottent les mains à l’idée de la privatisation-fusion de l’opérateur historique avec Suez. GDF devrait annoncer aujourd’hui des bénéfices en hausse de 11 à 17 % pour le premier semestre 2006, selon les analystes, en dépit de la flambée du prix du gaz indexé sur le cours du pétrole. Le chiffre d’affaires affiche, lui, 37,4 % de croissance à 15,2 milliards d’euros. Ces bons résultats du service public risquent non seulement de retomber pour partie dans la poche des actionnaires, mais ils pourraient aussi servir à renflouer le groupe privé Suez si la fusion avec GDF se réalise, selon la CFE-CGC. GDF devra ainsi verser 5,2 milliards d’euros aux actionnaires de Suez comme dot de mariage, selon la CGC, en raison de l’écart du cours de leurs actions en Bourse. Ce à quoi s’ajouteraient 16 milliards de contribution de GDF au paiement de la dette de Suez, bilan du « compte joint » des deux entreprises à l’issue de la fusion. Une telle somme investie dans l’augmentation du capital de GDF permettrait au contraire de dégager une capacité totale de développement autonome de l’entreprise de 40 milliards, estime la CGC...


La fin du tarif administré

Des amendements proposent d’instaurer un tarif provisoire programmant la fin des tarifs réglementés.

Le gouvernement et le ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Breton en tête, ont beau jurer qu’il est hors de question de remettre en cause les tarifs administrés, ceci figure bel et bien dans le projet de loi qu’examinent depuis jeudi les parlementaires. Sous prétexte de venir en aide aux industriels qui ont opté pour la concurrence et qui en paient aujourd’hui le prix fort (jusqu’à 75 % de hausse de la facture d’électricité et de gaz), plusieurs amendements défendus en particulier par le député UMP Hervé Novelli et adoptés par la commission des Affaires économiques instaurent « un tarif réglementé provisoire ». Ce dernier est destiné aux grands consommateurs industriels et aux PME-PMI qui ont fait appel à la concurrence depuis au moins deux ans et dont le prix d’achat de l’électricité excède de 25 % le tarif administré. Créé pour une période de deux ans, il est plafonné à 20 ou 30 % au-dessus du tarif administré. Si ce tarif provisoire venait à voir le jour, il constituerait à terme un argument pour supprimer le tarif administré. Les partisans de cette suppression auront en effet tout loisir de prôner l’alignement de ce dernier sur le tarif réglementé provisoire. Mais les amendements du très libéral Hervé Novelli ne s’arrêtent pas là. Pour venir en aide aux concurrents d’EDF qui peinent à gagner des parts de marché sur l’entreprise nationale, il est prévu de faire compenser le manque à gagner entre le tarif réglementé provisoire et les prix du marché par « les fournisseurs exploitant une production de plus de 2 000 mégawatts, assise sur la production nucléaire et hydraulique, sources d’énergie les moins coûteuses ». Autrement dit par EDF. Cerise sur le gâteau : il est enfin proposé aux députés d’obliger EDF à mettre à disposition de ses concurrents un volume d’électricité au prix de revient du nucléaire et de l’hydraulique. Quand on aime la concurrence, on ne compte pas les deniers publics...

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