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Article de Lucy Bateman paru dans L’Humanité du 12 octobre 2006

La justice suspend le plan social chez Nextiraone

jeudi 12 octobre 2006 par Lucy Bateman
Droit . La direction avait négligé d’engager la négociation, obligatoire et préalable à toute restructuration, sur la gestion prévisionnelle des emplois. Les syndicats avaient saisi le tribunal.

Le juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a suspendu la semaine dernière un projet de restructuration qui prévoyait la suppression de 322 emplois au sein de Nextiraone (ex-Alcatel). Motif : elle avait négligé d’engager les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Avant de reprendre la consultation du comité central d’entreprise sur le plan social qu’elle avait présenté en juin aux élus, elle devra donc ouvrir une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois, destinée à réduire l’impact des - licenciements.

« Pour nous, c’est une victoire », se félicite Jean-Paul Louis, délégué syndical central de Nextiraone pour la CGT, qui a saisi le tribunal avec la CFDT et Sud Télécom. « À l’avenir, toutes les entreprises devront en passer par là avant de procéder à des licenciements économiques », poursuit le syndicaliste, pourtant plutôt réservé sur la gestion prévisionnelle des emplois.

« mettez en place des formations »

Le Code du travail oblige l’employeur à « engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les - salaires ». Cette négociation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et toutes les actions - formation, validation des acquis de l’expérience, mobilité - qui lui sont associées.

Pour le juge des référés (le juge de l’urgence), ces dispositions traduisent « la volonté du législateur d’imposer aux entreprises une gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences afin de prévenir les licenciements pour motif économique ». En somme, même si le délai de trois ans n’est pas écoulé depuis l’entrée en vigueur de cette loi, Nextiraone était obligé de négocier sur la gestion prévisionnelle des compétences avant de lancer un plan social. « Aujourd’hui, puisque la direction nous dit qu’elle avait trop de salariés à tel ou tel endroit, nous savons quoi lui dire : mettez en place des formations pour faire évoluer les salariés sur leurs postes de travail », estime Jean-Paul Louis.

« C’est une des premières décisions rendues sur les conséquences du non-respect par les employeurs de l’obligation de négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois » instituée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, explique Pierre Masanovic, l’avocat de la CGT. Selon cette décision, cette négociation « est préalable à tout projet de restructuration comportant éventuellement des licenciements ». C’est la loi, insiste l’avocat, même si c’est contraire aux habitudes des entreprises : « Jusqu’alors, les employeurs se prévalaient de faire de la gestion prévisionnelle des emplois sans se fixer un cadre établi ». Ici, le TGI rappelle que la négociation est obligatoire, et précise les documents que l’entreprise doit transmettre aux élus pour la préparer, évaluer les prévisions d’emploi et les efforts à fournir en termes de formation ou d’adaptation de la main-d’oeuvre pour éviter les licenciements.

d’autres cas similaires

Le 5 septembre, le TGI de Nanterre avait rendu une autre décision concernant l’articulation entre un plan de sauvegarde de l’emploi et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC). La société Capgemini avait bien négocié, ainsi que la loi de cohésion sociale l’y obligeait, mais elle n’avait pas mis en oeuvre concrètement la GPEC avant de procéder à une réorganisation. Là aussi, le tribunal a suspendu les procédures de consultation du CE.

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