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Francine Aizicovici | Le Monde du 05.05.09.

La loi sur la représentativité fait des sous-traitants des salariés très convoités

jeudi 28 mai 2009 par Francine Aizicovici

Aux élections professionnelles, on s’arrache les voix des travailleurs du nettoyage, des agents de maintenance, des informaticiens en mission... Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, ces personnels, s’ils sont salariés d’une société de sous-traitance et mis à disposition chez un client, doivent "choisir" s’ils votent chez leur propre employeur ou chez le donneur d’ordre. Fruit d’une longue jurisprudence, cette disposition a un double objectif : éviter le double vote et favoriser la représentation de ces salariés éparpillés.

Pour pouvoir voter chez le donneur d’ordre aux élections de délégués du personnel (DP) et du comité d’entreprise (CE), ces salariés doivent être présents dans ses locaux depuis au moins "douze mois continus". Pour y être éligibles - mais seulement comme DP -, depuis au moins "vingt-quatre mois continus". Cette disposition va-t-elle mettre fin aux nombreux contentieux ? Rien n’est moins sûr, comme le montre le dossier de La Semaine sociale Lamy du 30 mars consacré aux "premières réponses des juges" à l’application de la loi du 20 août.

Un premier jugement a été rendu le 12 mars par le tribunal d’instance de Rouen, saisi par le syndicat SUD-Rail de Normandie. Il concerne le Technicentre SNCF de Rouen Quatre Mares. En vue de ses élections, fin mars, la SNCF avait demandé à La Pyrénéenne, son sous-traitant assurant la maintenance, la liste de ses salariés répondant aux critères de présence requis. La Pyrénéenne avait refusé de la fournir, au prétexte qu’ils avaient déjà voté lors de ses propres élections, en octobre 2008. "Ils ont été inscrits d’office sur les listes de la Pyrénéenne, on ne leur a pas laissé le choix", contestait SUD-Rail. Le syndicat a néanmoins été débouté car, selon les juges, ils "ont choisi tacitement de voter dans la société qui les emploie". SUD-Rail s’est pourvu en cassation.

CONFLIT DE LOGIQUES

Les sous-traitants refusent souvent de fournir cette liste, comme chez Orange. "Malgré nos relances, certains n’ont pas répondu", témoigne Laurent Zylberberg, directeur des relations sociales. Finalement, Orange a recensé les salariés correspondant aux fonctions sous-traitées ayant des contrats de plus d’un an (propreté, informatique, maintenance...). Sur 6 100 salariés, 106 ont choisi de voter chez Orange. Deux ont été élus DP suppléants. Toutefois, face au blocage des sous-traitants, "les entreprises clientes ne sont pas très volontaristes pour établir ces listes, car elles mettent en lumière leur politique de sous-traitance, qui n’est pas toujours reluisante", note un syndicaliste.

Le sujet est compliqué pour les syndicats aussi, qui se retrouvent dans "un conflit de logiques", observe Ridha Ben Hamza, codirecteur du master 2 juriste en droit social à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne et conseil auprès du cabinet d’avocats DaeM Partners. "Au sein d’une même confédération, des fédérations, selon qu’elles représentent des salariés mis à disposition ou bien ceux des entreprises d’accueil, ont des positions opposées."

Le secteur de la propreté croit avoir trouver la solution en signant, fin 2008, avec les syndicats, un accord selon lequel les 400 000 salariés du secteur restent électeurs et éligibles chez leur propre employeur. Ce texte, non conforme à la loi, a peu de chances d’être étendu à la branche.

Mais selon Bertrand Castagné, président de la Fédération des entreprises de propreté, son but est "d’alerter sur le risque de perdre les élus dans nos entreprises et d’expurger le dialogue social dans la branche". La consigne est de "refuser de donner la liste de nos salariés", dit-il. De beaux contentieux en perspective... Pour l’avocat Henri-José Legrand, "le législateur doit revoir sa copie".

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