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Article de Nicole PENICAUT paru dans Libération le 23 septembre 2006

La restauration en mal de négociation

samedi 23 septembre 2006 par Nicole PENICAUT

La CFDT avait prévenu : si ça bloque cette fois, on n’y retourne pas. Et ça a bloqué : les négociations entre les employeurs et les syndicats de l’hôtellerie et de la restauration se sont soldées vendredi sur un constat d’échec. Cette troisième séance en moins d’un mois n’a pas abouti à rapprocher les points de vue entre les deux camps sur la question du temps de travail et des heures supplémentaires dans un secteur qui emploie pas moins de 800 000 salariés. « Tsunami ». Si tous les contacts ne sont pas rompus, l’affaire paraît malgré tout mal emmanchée pour aboutir avant le 9 octobre. Date redoutée entre toutes tant par le patronat que par le gouvernement voire une partie des syndicats. C’est ce jour-là en effet que le Conseil d’Etat, saisi par la CFDT, doit rendre sa décision sur l’accord de juillet 2004 portant de 35 à 39 heures la durée du travail dans ce secteur. Et si comme cela est fort possible, la haute juridiction administrative l’invalide (lire encadré), les employeurs du secteur pourraient être contraints à payer rétroactivement à leurs employés dix-huit mois d’heures supplémentaires. Autant dire un « tsunami », pour ce secteur qui pleure déjà par avance la perte du chiffre d’affaires liée à l’interdiction de fumer, l’absence de TVA adoucie promise par le gouvernement, etc.

D’où l’importance de la négociation de vendredi : si la CFDT avait obtenu gain de cause sur la question des heures supplémentaires, elle aurait abandonné son recours au Conseil d’Etat. Oui mais voilà, le patronat ne veut pas en entendre parler. « La CFDT veut que l’on négocie sur son texte, qui nous fait revenir aux 35 heures [au lieu des 39 heures, ndlr] , c’est inacceptable : nous ne renoncerons pas aux heures d’équivalence et dans ces conditions, nous préférons encore attendre la décision du Conseil d’Etat », a affirmé André Daguin, le président de la principale fédération patronale (Umih). Les heures d’équivalence ? Ce sont les heures accomplies entre la 36e et la 39e heure. Les employeurs considèrent qu’elles sont déjà largement compensées par la sixième semaine de congés payés qu’il a octroyée dans l’accord 2004. Les syndicats, eux, veulent qu’elles soient reconnues comme des heures supplémentaires, et donc majorées comme telles.

On en est donc là. Certes, d’ici le 9 octobre, les techniciens et juristes qui vont se réunir sous la houlette du ministère du Travail peuvent toujours parvenir à définir une nouvelle base juridique à ces fameuses heures d’équivalence qui convienne à tout le monde. C’est manifestement le souhait de toutes les parties. Car au-delà de la menace du 9 octobre, c’est de l’attractivité du travail dans ce secteur dont il s’agit : le patronat s’étant engagé contre l’aide d’Etat reçue en début d’année à toiletter (et améliorer) sa grille salariale si vieille qu’elle est encore libellée en franc.

Un vice de forme de 300 millions

Le 25 avril dernier, la CFDT a déposé un recours au Conseil d’Etat contre l’arrêté d’extension de l’accord de juillet 2004 conclu entre les organisations patronales et les syndicats FO, CGC et CFTC. Motif : c’est par arrêté d’extension que l’accord a été rendu applicable à l’ensemble de la branche. Alors qu’il aurait dû l’être par décret. C’est sur ce même motif, que, le 15 mars 2006, la haute juridiction administrative a annulé un accord relatif aux heures d’équivalence dans les établissements à caractères social et médico-social à but non lucratif. D’où les craintes du patronat de l’hôtellerie-restauration de voir l’accord retoqué. Si c’était le cas, et selon la CFDT, les employeurs du secteur devraient à leurs salariés 300 millions d’euros, au titre des heures supplémentaires non payées.

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