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Lucy Bateman | L’Humanité du 16.11.2007

Le CNE passe à la trappe

samedi 17 novembre 2007 par Lucy Bateman
Droit du travail . Le contrat nouvelle embauche n’est pas conforme aux engagements internationaux de la France, selon l’OIT.

Le contrat nouvelle embauche est mort. C’est l’Organisation internationale du travail (OIT-> mot 149)], saisie par Force ouvrière, qui lui a donné mercredi le coup de grâce. Créé par ordonnance en août 2005, et destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, le CNE était censé libérer le marché du travail. Il débutait par une période de deux ans pendant laquelle le contrat pouvait être rompu sans justification. Dans un rapport adopté par le conseil d’administration de l’OIT, le comité chargé d’examiner une réclamation présentée par FO a déclaré être « dans l’incapacité de conclure (…) qu’une durée aussi longue que deux ans soit raisonnable ». Et ajouté qu’un contrat de travail ne pouvait être rompu « en l’absence d’un motif valable », selon la convention nº 158 de l’OIT, signée et ratifiée par la France.

la stratégie du MEDEF mise à mal

Le gouvernement français n’avait rien fait pour abréger les souffrances du CNE, multipliant depuis deux ans les manoeuvres pour maintenir en vie la première mesure phare du gouvernement Villepin. Il va même, courant 2006, jusqu’à intervenir dans le cours de procès en contestation de rupture de CNE, pour obliger les procureurs à faire appel de décisions favorables aux salariés. Ou pour cantonner ces contestations aux tribunaux administratifs, liés par la validation du CNE par le Conseil d’État. Le 6 juillet 2007, la cour d’appel de Paris juge le CNE non conforme au droit international. C’est le début de la fin : deux jours plus tard, le ministre du Travail, Xavier Bertrand, parle déjà du CNE au passé.

La décision de l’OIT met également à mal la stratégie du MEDEF, qui a proposé aux syndicats de troquer le CNE contre la signature d’un accord sur la modernisation du marché du travail : il veut allonger la période d’essai, et autoriser la séparation « à l’amiable » entre salarié et employeur. Le gouvernement n’a pas non plus renoncé à faire sauter certaines protections entourant le contrat de travail. Le représentant de la France auprès de l’OIT, Gilles de Robien, a d’ailleurs demandé à l’organisation de laisser « un espace pour dynamiser la création d’emplois » par la négociation d’une « plus grande flexibilité pour faire face au défi de compétitivité ».

Force ouvrière, à l’origine de la décision de l’OIT, s’est félicitée de l’issue de sa réclamation. « Le rapport estime que les considérations politiques qui sous-tendent la création du CNE, tentant de justifier le CNE par la promotion du plein-emploi productif, n’ont guère de lien avec les situations visées par la convention », a souligné le syndicat, ajoutant : « Cette décision vient conclure une mobilisation de plus de deux ans qui a vu l’annulation de l’ordonnance, prise au même moment que celle instituant le CNE, qui visait à exclure les jeunes travailleurs du calcul des effectifs des entreprises pour la détermination du droit syndical, et le retrait du CPE, à la suite des manifestations de 2006. » Pour FO, « cette conclusion est importante pour le combat syndical international, pour la défense des normes internationales du travail et de l’OIT, dans le contexte de la mondialisation », contre le dumping social.

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