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Un article de François-Xavier Bourmaud paru dans Le Figaro le 17 janvier 2006

Le Code du travail en plein bouleversement

mardi 17 janvier 2006 par François-Xavier Bourmaud
Alors que le premier ministre veut continuer de réformer le contrat de travail et mettre en place la rupture négociée, un arrêt de la Cour de cassation autorise les entreprises à licencier en prévision de difficultés.

LE CODE du travail a-t-il connu un lundi noir ou vient-il de faire son premier pas dans la modernité ? Dans sa batterie de mesures pour l’emploi, Dominique de Villepin a notamment annoncé hier une « réforme globale du contrat de travail », ainsi que l’ouverture d’une concertation avec les partenaires sociaux sur la rupture négociée de ce contrat entre le salarié et son employeur. Des sujets hautement polémiques puisqu’ils touchent au réceptacle historique des conquêtes sociales : le Code du travail.

Si le premier ministre veut provoquer une nouvelle levée de boucliers de la part des syndicats pour la troisième étape de sa bataille pour l’emploi, il n’y a sans doute pas meilleure réforme. Plus que jamais, les grandes centrales sont en état d’alerte sur l’emploi.

Car est venue s’ajouter hier à ces propositions la publication officielle de l’arrêt de la Cour de cassation sur l’anticipation des mutations économiques. Un arrêt qui, s’il ne bouleverse pas le Code du travail, établit tout de même une jurisprudence autorisant les entreprises à engager des licenciements économiques en prévision de difficultés à venir. Et va en tout cas bien au-delà de ce que proposait le gouvernement l’année dernière lorsqu’il voulait autoriser les entreprises à licencier pour sauvegarder leur compétitivité.

En ce sens, la Cour de cassation a pris une décision d’ordre « politique », même si elle a bien pris soin de préciser qu’elle ne visait en aucun cas à faciliter les licenciements économiques. Elle s’inscrit en tout cas dans la logique de la loi de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo dont l’un des objectifs consistait à anticiper les restructurations pour mieux accompagner les reclassements.

Lectures multiples

C’est la contestation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place en 2001 par les Pages jaunes, alors en bonne santé financière, qui est à l’origine de cet arrêt (lire nos éditions d’hier). Contesté par les salariés concernés, ce PSE a fait l’objet de recours devant les cours d’appel de Montpellier et de Dijon. Ces deux cours ayant rendu des conclusions radicalement opposées, la Cour de cassation a finalement tranché en faveur de la seconde.

Les avis sur cet arrêt sont d’ailleurs tout aussi divergents que ceux portant sur le plan jeunes du premier ministre. Pour Philippe Brun, avocat des salariés licenciés des Pages jaunes, « cette décision est dramatique. Il suffit désormais qu’une entreprise exprime des craintes sur son avenir pour qu’elle puisse engager des licenciements pour cause économique. Or le propre des entreprises est d’avoir des craintes pour le lendemain ». Me Brun se place ainsi du côté de la cour d’appel de Montpellier qui avait conclu à l’absence de sauvegarde de la compétitivité.

Autre lecture de l’arrêt par Alain Sauret, président du cabinet Barthélémy, leader en France du droit du travail et de la protection sociale : « La Cour de cassation est intervenue pour montrer le chemin aux entreprises et leur dire qu’il leur fallait désormais s’orienter de plus en plus vers une démarche préventive. Il est plus facile, lorsque l’on anticipe des difficultés et que l’entreprise est saine, de reclasser les salariés en interne que de le faire une fois confronté à ces difficultés. » Me Sauret se place ainsi du côté de la cour d’appel de Dijon qui avait, quant à elle, jugé que la réorganisation des Pages jaunes intervenait « à un moment opportun » et s’était « révélée bénéfique pour l’emploi ». Dijon avait même suggéré, dans son jugement, de déclarer une réorganisation légitime lorsqu’elle se traduisait par des effets bénéfiques sur l’emploi. Une suggestion que n’a pas suivie la Cour de cassation.

Pour polémique qu’il soit, l’arrêt de la Cour de cassation demeure quand même restrictif. Les entreprises qui voudront licencier aujourd’hui pour moins licencier demain devront pouvoir justifier de la validité des menaces qui pèsent sur leur activité. « Toutes les anticipations ne seront pas jugées avec la même approche. Les mesures préventives des entreprises ne seront acceptées que lorsqu’elles seront justifiées », souligne Me Sauret. Bref, les tribunaux garderont un oeil attentif sur les licenciements économiques. Peut-être d’ailleurs encore plus après cet arrêt qui, selon un haut magistrat de la Cour, ne constitue en aucun cas « un blanc-seing pour les licenciements préventifs ».

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