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Le Monde du 8.10.2010

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la représentativité syndicale

samedi 9 octobre 2010

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a validé la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, selon un communiqué du Conseil diffusé jeudi 7 octobre. La QPC avait été soulevée par Force ouvrière, très hostile à cette loi, fruit d’une négociation qui avait abouti entre la CGT et la CFDT d’une part, le Medef et la CGPME d’autre part.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en fixant à 10 % le seuil de l’audience à atteindre par un syndicat pour qu’il soit reconnu représentatif, le législateur "n’a pas méconnu la liberté syndicale ni le préambule de la Constitution de 1946", indique le communiqué.

SYNDICATS CATÉGORIELS ET NON CATÉGORIELS

La juridiction du Palais-Royal a par ailleurs jugé conforme à la Constitution la fixation de règles différentes pour les syndicats non catégoriels et les syndicats catégoriels. Pour être représentatifs, les syndicats non catégoriels doivent obtenir 10 % des voix dans l’ensemble des collèges (ouvriers, employés, maîtrise et cadres). En revanche, les syndicats catégoriels, à l’instar de la CFE-CGC chez les cadres, sont représentatifs dans l’entreprise dès lors qu’ils ont obtenu 10 % des voix dans le collège qu’ils ont vocation à représenter, et ce quel que soit leur score moyen dans l’ensemble des collèges.

Selon le Conseil constitutionnel, le législateur "n’a pas méconnu le principe d’égalité". FO voyait au contraire dans ce traitement différencié une inégalité de traitement. Dans un communiqué, le président de la CFE-CGC, Bernard Van Craeynest, a exprimé sa satisfaction devant une décision qui lui "permet de poursuivre la construction de son avenir en toute indépendance et avec sérénité".

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