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Article de Lénaig Bredoux paru dans L’Humanité le 19 octobre 2006

Le Conseil d’État annule l’accord 39 heures

jeudi 19 octobre 2006 par Lénaïg Bredoux
Hôtels-restaurants . Pour les 800 000 salariés du secteur, les heures de travail au-delà de 35 heures devront être payées en heures supplémentaires.

Sans surprise, le Conseil d’État a annulé hier une partie de l’accord sur le temps de travail dans les cafés restaurants signé en juillet 2004 par le patronat et trois syndicats minoritaires, FO, la CFTC et la CFE-CGC. Saisie par la CFDT, la plus haute juridiction administrative a annulé les dispositions réglementaires du 30 décembre mettant en oeuvre cet accord, et qui accordait une 6e semaine de congés payés moyennant le maintien des 39 heures. Les heures comprises entre la 36e et la 39e heure n’étaient pas majorées. Les 800 000 salariés du secteur devraient donc basculer pour la première fois dans le droit commun, c’est-à-dire les 35 heures hebdomadaires, les heures effectuées au-delà étant payées en heures supplémentaires.

En rejetant la demande des défenseurs de l’accord de « limiter dans le temps les effets de l’annulation », le Conseil d’État a ouvert la voie à un paiement rétroactif des heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2005. Enfin, le Conseil a maintenu les dispositions de l’accord concernant la création d’un SMIC national et la mise ne place d’un système de prévoyance, se félicite Stéphane Fustec, responsable de la CGT du commerce, opposée à l’accord. « C’est une décision très importante pour la branche », a-t-il expliqué. « Après des années de dérogation, on retourne au droit commun où les salariés seront rémunérés sur une base de 35 heures, ce qui ne les empêchera pas de travailler plus, souvent jusqu’à 45 heures. Mais les heures supplémentaires seront payées, leur rémunération sera donc plus importante. » Le responsable de la CFDT services, Johanny Ramos, a salué cette décision comme une « victoire pour les salariés » et « une révolution culturelle » dans ce secteur d’activité.

L’UMIH, principale organisation patronale du secteur, a estimé pour sa part que l’annulation de l’accord relatif aux 39 heures de travail hebdomadaire dans le secteur allait faire « baisser les salaires ». « Les accords de juillet 2004 prévoyaient une 6e semaine de congés payés, un SMIC supérieur de 280 euros au SMIC de droit commun (puisque le secteur était aux 39 heures - NDLR) et deux jours fériés supplémentaires », rappelle l’organisation patronale. « Désormais, le SMIC serait réduit au niveau du droit commun et la 6e semaine serait perdue. »

« Nous souhaitons rapidement reprendre des négociations sur l’organisation du travail », indique Stéphane Fustec. La CGT compte réclamer aux prud’hommes le paiement rétroactif des heures supplémentaires d’une trentaine de salariés, une sorte d’avertissement pour le patronat : « sans négociations, ils devront s’attendre à beaucoup de litiges ». « Il faut garder à l’esprit que le gouvernement a accordé au patronat du secteur 2,5 milliards d’euros d’allégements de cotisations sociales sans autre contrepartie qu’une promesse formelle de signer un accord salarial avant la fin de l’année ».

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