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LEMONDE.FR | 19.10.05

Le Conseil d’Etat valide le contrat nouvelles embauches

mercredi 19 octobre 2005

Saisi d’une requête en annulation par l’ensemble des syndicats, le Conseil d’Etat a jugé le contrat nouvelles embauches (CNE) juridiquement valide, dans une décision exécutoire rendue publique mercredi 19 octobre. Il a en outre saisi la justice européenne concernant l’autre ordonnance contestée par les syndicats ; également adoptée dans le cadre du plan d’urgence sur l’emploi, elle exclut les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux dans les entreprises (à 10, 20 ou 50 salariés), lesquels créent notamment des obligations financières et de représentativité.

Le Conseil d’Etat, dont la décision doit être obligatoirement prise en compte par le gouvernement, a suivi dans leur intégralité les recommandations formulées vendredi dernier par le commissaire du gouvernement, chargé de donner un avis juridique et non de représenter le gouvernement.

Le CNE, en vigueur depuis le 4 août, est un contrat à durée indéterminée destiné aux entreprises comptant jusqu’à 20 salariés, qui débute par une période de deux ans durant laquelle l’employeur peut mettre fin au contrat sans justification. Selon les syndicats, cette dernière disposition viole la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui interdit les licenciements "sans motif valable", et stipule qu’un salarié doit pouvoir se défendre avant tout licenciement.

POUR LA CFDT, CETTE DÉCISION "N’EST PAS UNE SURPRISE"

Dans sa décision, le Conseil d’Etat souligne que cette convention prévoit des possibilités de dérogation pour les travailleurs "effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise" , à condition que la durée de cette période soit "raisonnable". Il estime ainsi que la période de deux ans au début du CNE, peut "être regardée comme une période de constitution de l’ancienneté requise". Il juge en outre que cette durée biennale, "eu égard à l’objet [du CNE], qui est de réduire rapidement le chômage, est ’raisonnable’".

Concernant la deuxième ordonnance, excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux, les syndicats avaient argué qu’elle contrevenait à une directive européenne prévoyant l’information et la consultation des travailleurs dans les établissements d’au moins 20 salariés. Mais le Conseil d’Etat souligne que cette directive laisse le soin aux Etats membres de déterminer le "mode de calcul des seuils" des travailleurs employés. "La résolution du litige nécessite ainsi de déterminer la marge de manœuvre laissée aux Etats" dans le "mode de calcul des seuils", estime-t-il, y voyant une "question d’interprétation du droit communautaire". C’est pourquoi, le Conseil d’Etat a "décidé d’en saisir la Cour de justice des communautés européennes", et lui demande de "statuer en urgence", le dispositif prévu par l’ordonnance devant expirer à la fin 2007.

Pour le secrétaire confédéral de la CFDT, Rémi Jouan, cette décision "n’est pas une surprise", et les syndicats devront dorénavant s’attacher à épauler les salariés qui contesteront leur licenciement devant les prud’hommes. "Maintenant, nous allons devoir veiller de très près à ce qui se fait dans les entreprises", le Conseil d’Etat faisant "lui-même le constat qu’il y aura de la jurisprudence", a-t-il dit. "En clair, nous allons devoir rentrer dans des procédures judiciaires qui nous amèneront en cassation pour faire reconnaître le fait qu’il y a des imperfections - et le mot est faible - dans ce contrat nouvelles embauches", a-t-il annoncé, précisant que le service juridique de la CFDT s’occupait déjà de plusieurs dossiers contentieux déposés par des salariés. Concernant la deuxième ordonnance, "Ça va prendre du temps, mais le Conseil d’Etat ne botte pas en touche" sur ce point, a estimé M. Jouan.

Avec AFP

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