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Michel Delberghe | Le Monde du 28.02.08.

Le contrat nouvelles embauches définitivement enterré

jeudi 28 février 2008 par Michel Delberghe

Le texte du projet de loi tient en neuf articles. C’est la version la plus simplifiée qu’a retenu le ministre du travail, Xavier Bertrand, pour transcrire les modalités de l’accord sur la "modernisation du marché du travail" conclu le 11 janvier dernier entre le patronat (Medef, CGPME et UPA) et quatre confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO), à l’exception de la CGT.

Transmis mardi 26 février aux partenaires sociaux pour d’ultimes ajustements "à la marge", ce texte devrait être examiné en conseil des ministres à la fin du mois de mars, puis soumis en avril à l’Assemblée nationale. Le gouvernement souhaiterait qu’il soit adopté avant l’été, soit au moment de la révision de la loi de 2003 sur les retraites.

La mesure la plus symbolique de la future loi, qui ne figurait pas dans le texte issu de la négociation, pourrait bien être l’article 9 supprimant le contrat nouvelles embauches (CNE) créé par le gouvernement de Dominique de Villepin, sous la présidence Chirac, en 2005. Depuis cette date, 900 000 CNE ont été signés dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Jugé contraire aux conventions du Bureau international du travail, contesté devant les tribunaux - plus de 800 contentieux ont été enregistrés -, le CNE a été mis en cause en raison de la période d’essai de deux ans et de l’absence de justification du licenciement.

Instaurant de nouvelles dispositions, la future législation entérine l’abrogation des contrats nouvelles embauches déjà conclus et propose leur requalification en contrats à durée indéterminée. Tel qu’il résulte de l’accord, le texte de loi, dans son article 2, fixe une nouvelle période d’essai "renouvelable une fois" qui peut durer entre un mois et deux mois pour les ouvriers et les employés, entre deux mois et trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens et entre trois mois et quatre mois pour les cadres.

L’article 5 institue les nouvelles modalités de "rupture conventionnelle en commun" qui reposent "sur la garantie de la liberté du consentement". Outre les délais et la nature des indemnités, le projet de loi prévoit que ces conventions seront soumises "pour homologation" à la direction du travail. A la demande des syndicats, elle précise aussi que "tout litige relève de la compétence du conseil des prud’hommes" et non des juridictions administratives.

Parallèlement, est entérinée la création "à titre expérimental pendant cinq ans" d’un contrat à durée déterminée "à objet défini", dit contrat de mission, entre 18 mois et 36 mois, destiné à des cadres et ingénieurs.

Comme le souhaitait le patronat, cette loi "de modernisation du marché du travail" introduit un peu plus de "flexibilité" dans les procédures de contrats de travail. Les modalités de "sécurisation" pour les salariés, obtenues par les syndicats, restent à préciser dans des textes complémentaires, par décret ou à l’issue de nouvelles négociations.

C’est notamment le cas pour la garantie et le maintien des droits acquis dans la formation, la santé et la protection sociale ainsi que pour l’assurance-chômage. Le Parlement ne devrait disposer que d’une marge de manoeuvre limitée. Le gouvernement s’est engagé auprès des partenaires sociaux pour éviter toute transformation ou remise en cause de l’accord négocié.


Une première étape vers la "flexisécurité" à la française

L’accord signé le 11 janvier entre les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT) sur "la modernisation du marché du travail" ne sera pas suffisant. Et ne pourra être qu’une étape dans l’élaboration d’une politique de "flexisécurité" à la française. C’est la conclusion du rapport qu’Eric Besson, secrétaire d’Etat à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, a rendu, mardi 26 février, sur l’adaptation, en France, de ce concept qui concilie, souligne-t-il, "le développement des entreprises et de l’emploi, la mobilité de l’emploi inhérente aux mutations économiques et la sécurité des salariés". Ce rapport, commandé par François Fillon en octobre 2007, a été rendu le jour même où le ministre du travail, Xavier Bertrand, transmettait aux partenaires sociaux une proposition de transcription législative de leur accord interprofessionnel censé organiser plus de flexibilité pour l’employeur et plus de sécurité pour le salarié. Cet accord, selon M. Besson, traduit des besoins nouveaux : "La sécurité dont les employeurs ont un besoin croissant", notamment concernant "la stabilité juridique pour éviter les recours, les surcoûts et les incertitudes", et "la flexibilité dont les salariés ont également besoin pour autonomiser leurs parcours professionnels".

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