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Article de Patrick Roger paru dans Le Monde du 20 septembre 2006

Le débat sur GDF prolongé jusqu’au 28 septembre

mercredi 20 septembre 2006 par Patrick Roger

Le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi sur l’énergie va être prolongé jusqu’au 28 septembre, le vote solennel du texte intervenant le 3 octobre. Un accord en ce sens a été trouvé, mardi 19 septembre, lors de la conférence des présidents, les présidents de groupe y compris celui du PS s’étant engagés à ne pas faire durer le débat au-delà de cette limite.

Deux additifs importants au projet de loi ont été adoptés lundi à l’Assemblée. Le premier concerne l’instauration d’une tarification spéciale de solidarité pour le gaz, inspirée du tarif social pour l’électricité. Pourraient en bénéficier les allocataires de la couverture maladie universelle (CMU). L’opposition a présenté des amendements pour élargir ce tarif aux bénéficiaires de minima ou d’allocations sociales, mais ils ont tous été rejetés.

L’accès à un tarif transitoire pour les entreprises ayant choisi la concurrence et souhaitant revenir au tarif réglementé a occupé une bonne partie de la soirée. A l’issue d’un laborieux compromis entre la commission des affaires économiques et celle des finances, l’amendement adopté prévoit que les clients qui en feront la demande avant le 30 juin 2007 pourront réintégrer le tarif réglementé - comprenant la fourniture d’électricité et le tarif d’acheminement -, moyennant une majoration de 30 % pour deux ans, renouvelable. Pour les PME et PMI regroupées dans l’Union des industries utilisatrices d’énergie (Uniden) et le Comité de liaison des entreprises ayant choisi la concurrence, le "droit de remords" équivaut à une pénalité de 45 % sur le seul prix de l’électricité.


L’Assemblée nationale devrait voter sur la privatisation de Gaz de France le 3 octobre

Le vote sur le projet de loi sur l’énergie, qui permet la privatisation de Gaz de France, aura lieu le 3 octobre, a annoncé, mardi 19 septembre, le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. Dans cette optique, a-t-il ajouté, la conférence des présidents de l’Assemblée est parvenue à un accord pour que l’examen du texte s’achève le 28 septembre, les députés se prononçant par un vote solennel le 3 octobre. Le ministre de l’économie, Thierry Breton a confirmé à l’Assemblée nationale qu’"il ne sera pas fait usage du 49.3" sur ce texte.

"Nous terminerons le débat sur l’énergie jeudi 28 septembre. Chacun fera un effort, c’est un engagement de tous les présidents de groupe", a déclaré à la presse Jean-Louis Debré, à l’issue de la conférence des présidents. "La conférence des présidents a fixé le vote solennel sur le projet de loi sur l’énergie au 3 octobre à 16 heures", a-t-il précisé. M. Debré a aussi indiqué que les députés ne siègeront pas mercredi "pour permettre au groupe socialiste de réunir ses journées parlementaires" à Nantes.

L’examen du projet de loi sur l’énergie sur lequel l’urgence a été déclarée, avec une lecture par assemblée, et qui prévoit notamment la privatisation de GDF afin de permettre sa fusion avec Suez, devait se terminer le 22 septembre. Plus de cent trente-sept mille amendements ont été déposés par la gauche sur ce projet qu’elle combat fermement et pour l’examen duquel une session extraordinaire du Parlement a été convoquée.

ARTICLE 3 VOTÉ LUNDI SOIR

L’Assemblée nationale a adopté, lundi soir, l’article 3 du projet de loi sur la privatisation de GDF qui instaure une tarification spéciale de solidarité pour les consommateurs domestiques de gaz naturel. Inspirée de la tarification spéciale "produit de première nécessité" dont peuvent bénéficier les consommateurs domestiques d’électricité, cette tarification sera également liée au niveau de revenu et à la composition de la famille. Les modalités d’application de la disposition étant renvoyées à un décret. Les députés ont adopté un amendement du rapporteur UMP de la commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, prévoyant que tous les bénéficiaires d’un tarif social pour l’électricité pourraient, à leur demande, bénéficier d’un tarif spécial pour une partie de leur consommation de gaz.

Ils ont, en revanche, rejeté les amendements de l’opposition qui cherchaient à élargir le champ d’application du tarif social aussi bien pour le gaz que pour l’électricité (en y incluant par exemple les bénéficiaires de l’allocation logement, de l’allocation parentale d’éducation ou du minimum vieillesse). "Nous cherchons à être efficaces", a fait valoir le ministre de l’économie, Thierry Breton, au cours des débats. "J’entends les propositions de l’opposition, elles sont généreuses, parfois pas toujours faciles à appliquer et le gouvernement cherche à aller vite", a-t-il argué.

LA CGT DEMANDE UN DÉBAT SUR LES RÉPONSES À L’UNION EUROPÉENNE

Les trois administrateurs salariés CGT de Gaz de France ont demandé, lundi 18 septembre, que le conseil d’administration soit saisi et débatte dans la "transparence" des réponses que le groupe gazier public et Suez comptent apporter aux demandes de Bruxelles sur leur projet de fusion. Dans un communiqué, les trois représentants syndicaux s’étonnent que l’ordre du jour du conseil d’administration (CA) de GDF qui se réunit mardi "ne prévoit pas de délibération sur les remèdes proposés par l’entreprise suite à la lettre de griefs" de Bruxelles. Pourtant, estiment-ils, "le CA du 11 septembre avait décidé qu’il serait saisi de la réponse écrite à la Commission européenne avant qu’elle soit envoyée", au plus tard le 20 septembre.

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