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Article de Lénaïg Bredoux paru dans L’Humanité du 14 décembre 2006

Le gouvernement légalise le prêt de main-d’oeuvre

jeudi 14 décembre 2006 par Lénaïg Bredoux
Pôles de compétitivité . La disposition est inscrite dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, qui doit être définitivement adopté aujourd’hui.

Deux débats qui, a priori, n’ont rien en commun. La méthode n’est pas nouvelle, elle est même devenue banale : insérer une disposition concernant le droit du travail dans une loi portant sur autre chose. Le contrat première embauche avait ainsi été intégré, avant d’être retiré, dans le projet sur l’égalité des chances. Cette fois, c’est dans la loi pour le développement de la participation et l’actionnariat salarié que le gouvernement a intégré une disposition remettant en cause le Code du travail.

un délit de marchandage

Son article 22 prévoit que les organismes de recherche, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises puissent mettre leurs salariés à disposition des uns des autres au sein d’un même pôle de compétitivité (lire encadré). Une suppression, de facto, du délit de marchandage au sein des 66 pôles labellisés en début d’année par l’État, et qui toucherait plusieurs dizaines de milliers de salariés. Le Code du travail stipule, en effet, que le prêt de main-d’oeuvre dans un but lucratif est réservé aux entreprises de travail temporaire, ou dans le cadre d’associations comme les groupements d’employeurs. Sinon, il s’agit d’un délit de marchandage, puni au maximum de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’expérience des pôles de compétitivité, pour l’instant limitée au 31 décembre 2010, doit permettre, selon le gouvernement, de « créer des synergies ». « Dans les pôles, à certains moments, des entreprises peuvent être contraintes de procéder à des ruptures de contrat de travail suivies de réembauches, ce que ne permet pas la législation, expliquait ainsi Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale, lors du débat à l’Assemblée en octobre dernier. Devons-nous accepter de perdre ces talents ? »

« Cette pièce rapportée n’a pour objet que de poursuivre l’entreprise gouvernementale de démantèlement du droit du travail ! » rétorquait Michel Charzat (PS) qui, comme les communistes et les Verts, a défendu la suppression de cette disposition. « Cela s’inscrit dans la veine des dispositions déjà adoptées souvent en catimini comme le portage salarial ou le travail à temps partagé », selon Jacques Desallangre (PCF). Et ce alors que le nombre de condamnations pour délit de marchandage devant les tribunaux est en augmentation depuis cinq ans. La gauche craint que l’autorisation faite aux pôles de compétitivité pour tous les salariés, des moins qualifiés aux plus diplômés, ne soit une brèche. « Sous couvert d’expérimentation, permettre ce type d’arrangement va ouvrir la porte à tous les abus », selon Michel Charzat.

inquiétude des syndicalistes

Une inquiétude partagée par certains syndicalistes. D’autant que des opérations similaires ont déjà eu lieu, comme à Toulouse. « Entre 2003 et 2005, des salariés d’Astrium travaillaient chez Airbus avec des salaires d’Astrium, moins favorables que ceux d’Airbus, explique Michel Molesin (CGT). Le risque, c’est une dérive vers le moins-disant social. » Le Syndicat des travailleurs de la recherche scientifique CGT dénonce d’ailleurs la volonté « de diminuer les coûts en optimisant le travail qualifié et en pesant sur les conventions collectives et les statuts ». « Les équipes de recherche vont être fragilisées », selon Daniel Steinmetz (CNRS). Le projet de loi doit être définitivement adopté aujourd’hui par le Sénat.


66 pôles de compétitivité

C’est « la politique industrielle de grande envergure » lancée par le gouvernement dès 2002 et le début du second mandat de Jacques Chirac. Avec, comme clef de voûte l’innovation, la recherche et le développement. Depuis mars 2006, 66 pôles de compétitivité, au total, ont été labellisés par les services de l’État, dont 6 projets mondiaux et 10 projets à vocation mondiale. Ils doivent obligatoirement associer plusieurs entreprises (PME ou grands groupes) et au moins un laboratoire public ou privé ou un établissement d’enseignement supérieur. L’enveloppe globale dédiée au financement des pôles par l’État s’élève à un minimum de 1,5 milliard d’euros sur trois ans.

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