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Un article de Sébastien Ganet paru dans L’Humanité du 7 mars 2006

Le projet de loi qui protège les actionnaires

mardi 7 mars 2006 par Sébastien Ganet
Économie . Le texte relatif aux « offres publiques d’acquisition » présenté par le gouvernement Villepin est examiné par les députés.

Le projet de loi relatif aux OPA passait hier soir en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés se prononcent à propos d’un texte qui entend encadrer les « offres publiques d’acquisition » sur le territoire national au moment ou plusieurs groupes français sont la cible d’opérations de rachat transfrontières. Dans ce Monopoly à l’échelle continentale, le projet de loi transpose une directive européenne du 21 avril 2004 visant à créer un cadre commun au déroulement des OPA. La transposition française avait été soumise en Conseil des ministres le 21 septembre 2005 par Thierry Breton.

Le principe de « réciprocité »

Le texte européen ouvre des options de transposition. Le gouvernement Villepin, tout en agitant son « patriotisme économique », ajuste le texte législatif en fonction des intérêts du capitalisme franco-français. L’article 11 de la directive n’est ainsi pas retenu. Il interdisait le recours, lors d’une OPA, à certaines armes de défense, préalablement mises en place par l’entreprise, concernant les droits de vote ou le transfert d’actions. Les « pactes d’actionnaires » (ou bloc de défense au sein d’un capital) sont ici directement visés. A contrario, l’article 9, dont l’application n’est pas obligatoire, a été transposé. Il impose que les actionnaires approuvent toute mesure de défense au moment où la société est visée par une OPA.

Le projet de loi affirme par ailleurs le principe de « réciprocité ». Il stipule que les entreprises françaises doivent pouvoir disposer de moyens de défense comparables à ceux dont dispose l’entreprise à l’origine de l’OPA. Une entreprise française pourra ainsi mettre en oeuvre des moyens nouveaux de défense sans consulter ses actionnaires si l’entreprise assaillante peut elle-même prendre de telles mesures sans avoir à consulter son actionnariat. Le ministre de l’Économie est allé plus loin. Il a fait ajouter au projet de loi un amendement permettant aux entreprises visées par une OPA d’émettre des « bons de souscription d’actions » qui permettent en théorie de renforcer le capital.

Depuis le moment où le texte a été présenté à l’automne, les événements se sont accélérés. De vastes opérations d’acquisitions labourent actuellement le paysage des grandes entreprises européennes. Le groupe franco-belge Suez est la proie d’une OPA hostile du groupe italien Enel. Arcelor est l’objet d’une offre publique d’achat du groupe sidérurgique Mittal Steel. En Espagne, le premier groupe d’électricité Endesa est visé par le géant de l’énergie allemand Eon. En début d’année, la BNP-Paribas a racheté la sixième banque de détail italienne. Alors que le gouvernement français est sommé par Bruxelles de s’expliquer sur le mariage de Suez à GDF pour empêcher l’OPA d’Enel, les chefs de gouvernements espagnols, allemands et français doivent se rencontrer bientôt.

Autant dire que sous la bannière du « patriotisme économique » brandi par Dominique de Villepin et d’autres, la coopération européenne ressemble désormais à un repli nationaliste favorisant la rentabilité financière au détriment de l’emploi.

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