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Un article de Lucy Bateman paru dans l’Humanité du 1er juin 2005

Le temps de travail des cadres sur la sellette

mercredi 1er juin 2005 par Lucy Bateman
Saisi par la CGT, le Comité européen des droits sociaux vient à nouveau de condamner la France pour violation de la charte sociale.

C’est la troisième fois que la France se fait taper sur les doigts par le Comité européen des droits sociaux pour ses lois sur le temps de travail. Ce comité d’experts est chargé de vérifier l’application de la charte sociale européenne, un traité du Conseil de l’Europe (1) qui garantit les droits sociaux. Dans une décision rendue publique dimanche, le Comité a estimé que deux dispositions de la loi Fillon du 17 janvier 2003 sur le temps de travail violaient certaines dispositions de la charte : la définition des périodes d’astreinte et le forfait en jours des cadres. À la demande de la CGC, le Comité avait déjà condamné le forfait jour pour les cadres, dans sa version Aubry, fin 2001, puis dans sa version Fillon, en novembre dernier. Cette fois-ci, la « réclamation » a été formée par la CGT.

L’atteinte au droit de repos : c’est le premier grief adressé à la loi Fillon. Il vise l’article 3 de la loi, qui assimile le temps d’astreinte, hors intervention, au temps de repos minimal obligatoire entre deux journées de travail. Pour le Comité, cette assimilation constitue une violation des articles de la charte qui garantissent le « droit à des conditions de travail équitable ».

Second grief, le « forfait en jours » pour les cadres, un dispositif plébiscité par les entreprises, qui y ont trouvé un moyen de faire travailler leurs cadres sans avoir à mesurer leur temps de travail. Ici, le Comité renvoie aux arguments qu’il avait retenus pour se prononcer sur les procédures engagées par la CGC : « Aucune limite spécifique n’est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système de forfait en jours », avaient noté les experts. Ce système autorise donc les entreprises à faire travailler leurs salariés jusqu’à 78 heures hebdomadaires, sans autre limite que le repos minimal légal de 11 heures par jour et de 24 heures par semaine. La situation des cadres avec forfait en jours constitue donc « une violation de l’article 2 § 1 de la charte », en raison de « la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé et de l’absence de garanties suffisantes » offertes par la négociation collective. Le Comité n’a pas retenu le troisième grief de la CGT, qui estimait qu’en augmentant le contingent d’heures supplémentaires, la loi Fillon augmentait la « durée réelle du travail ».

Condamnation ou simple réprimande ? La portée de cette décision reste encore limitée. Contrairement au droit communautaire (le droit de l’Union européenne), la charte ne dispose pas de la menace de sanctions financières contre les États pour faire appliquer ses principes. Elle ne peut que soumettre un État reconnu fautif à une pression internationale, certes symbolique, mais diplomatiquement pénible.

C’est justement la diplomatie qui a jusqu’ici évité à la France d’être plus sérieusement mise en cause dans ces trois affaires. La procédure prévoit que le rapport du Comité européen des droits sociaux est transmis au Comité des ministres, l’instance politique de l’organisation. Ce dernier a la possibilité, mais pas l’obligation, de recommander à l’État mis en cause de mettre la situation en conformité avec la charte. En 2001, à la veille des élections présidentielles de 2002, le gouvernement Jospin avait déployé une intense activité diplomatique pour convaincre ses partenaires de l’épargner. Mission accomplie : dans son avis rendu en mars 2002, le Comité des ministres avait rappelé les conclusions négatives des experts et « pris note » des arguments du gouvernement français, laissant entendre au final que le droit français respectait la charte. Une prise de position considérée comme un « dérapage » par les juristes. Dans son avis rendu le 4 mai au sujet des réclamations CGC et CGT sur la loi Fillon, le Comité des ministres est revenu à plus de neutralité, prenant note des rapports du Comité des droits sociaux, sans aller jusqu’à recommander des mesures.

Jusqu’ici, le gouvernement français n’a pas semblé très impressionné par ces mises en cause. Quel peut être l’impact de cette dissuasion à doses homéopathiques ? « La justice européenne ne procède pas manu militari », nuance un agent du Conseil de l’Europe, pour qui « la dissuasion politique et diplomatique peut avoir de bons résultats ».

1) Le Conseil de l’Europe regroupe 46 pays. Il est distinct de l’Europe des 25, même si tous les États de l’Union européenne appartiennent aussi au Conseil.
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