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Lucy Bateman | L’Humanité du 18 mai 2007

Le « toilettage » du Code du travail envoyé au Conseil d’État

vendredi 18 mai 2007 par Lucy Bateman
recours . La CGT demande l’annulation de l’ordonnance du 12 mars 2007 et dénonce une réécriture complète du texte, sans concertation.

La CGT a saisi le Conseil d’État pour lui demander d’annuler l’ordonnance du 12 mars 2007 sur la recodification du Code du travail. Lancé il y a deux ans, ce processus devait être un simple « toilettage », sans modification du contenu. En fait, « cette ordonnance procède à une réécriture complète du Code : plan, numérotation, découpage des articles, titres, vocabulaire..., tout est bouleversé », dénonce la CGT dans un communiqué. « On mesure l’immense effort d’appropriation qui serait nécessaire pour les usagers, tant professionnels que militants, le temps et les moyens qu’il faudrait y consacrer », poursuit la CGT.

« Un tel effort ne serait acceptable que si la recodification améliorait véritablement l’accessibilité et l’efficacité du droit social. » Or ça n’est pas le cas, estime le syndicat, qui avait lancé il y a deux mois une pétition contre cette recodification, avec le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. « Comment pourrait-il en être autrement, alors que la complexité du Code du travail tient d’abord à l’empilement de textes législatifs trop souvent obscurs et à son envahissement par différents processus dérogatoires ? »

La CGT reproche au gouvernement de n’avoir pas soumis ce processus au débat que la loi impose avant toute modification du Droit du travail. La confédération souligne également que l’opération n’a pas été réalisée « à droit constant », contrairement à ce que prévoyait la loi d’habilitation : réécriture, suppressions de dispositions, changements de plan « changent le sens du texte et peuvent conduire à des interprétations différentes, dans un domaine où le rôle de la jurisprudence est particulièrement important ».

Le recours de la CGT met également en avant le fait que l’ordonnance n’a pas respecté le principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Il souligne enfin la violation des articles 34 et 37 de la Constitution, qui définissent la compétence du législateur en matière de droit du travail. Deux recours ont déjà été déposés devant le Conseil d’État : la Commission d’harmonisation du droit local d’Alsace-Moselle et les syndicats CGT, FO, CFDT, CFTC, SUD et UNSA demandent le maintien de dispositions spécifiques à ces régions dans le nouveau Code du travail.

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