Liste des auteurs

LEMONDE.FR avec AFP | 20.10.06 |

Le tribunal des conflits devra arbitrer la querelle juridique sur le CNE

vendredi 20 octobre 2006

Le gouvernement a essuyé, vendredi 20 octobre, un revers dans la bataille juridique sur le contrat nouvelles embauches (CNE) : la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente pour examiner la validité de ce contrat alors qu’il soutenait que cet examen était du seul ressort de la justice administrative.

Contestant cette décision, le ministère de l’emploi a indiqué dans l’après-midi qu’il allait saisir le tribunal des conflits, instance d’arbitrage décidant en dernier ressort si un dossier revient à la justice administrative ou judiciaire.

Cette bataille sur la compétence des juridictions trouve sa source dans une décision rendue le 28 avril par le conseil des prud’hommes de Longjumeau (Essonne) qui avait requalifié un contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) classique, jugeant que l’ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Saisie du contentieux, la cour d’appel de Paris s’était vu contester sa compétence par l’entremise du préfet de l’Essonne, Gérard Moisselin, qui considère que l’institution du CNE par l’ordonnance du 2 août 2005 relève du domaine réglementaire.

COMPATIBILITÉ AVEC LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Le gouvernement a intérêt à ce que seul le juge administratif se prononce sur le CNE. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, l’a en effet déjà validé dans un arrêt du 19 octobre 2005. Si le juge judiciaire était reconnu compétent, le gouvernement se trouverait confronté au risque d’une sanction du CNE par la Cour de cassation, dont la chambre sociale ne s’est jamais prononcée sur ce contrat.

Dans son arrêt, la 18e chambre de la cour d’appel de Paris a rejeté l’argumentaire du préfet de l’Essonne, qui lui avait demandé "de décliner la compétence du juge judiciaire". "La séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d’exercer sa censure sur des actes de l’exécutif [en l’occurrence l’ordonnance du 2 août 2005], mais ne lui interdit pas d’en vérifier la compatibilité avec des conventions internationales [notamment la convention 158 de l’Organisation internationale du travail]", affirme la cour d’appel.

"Cet arrêt est sans incidence sur le fond de l’affaire, notamment sur la question de la légalité du CNE. Sa portée est exclusivement procédurale", a répliqué le ministère de l’emploi dans un communiqué. Et de conclure : "Le tribunal des conflits sera saisi afin de déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la question de la légalité de l’ordonnance" instituant le CNE

Version imprimable de cet article Version imprimable

Forum de l'article

Aucune réaction pour le moment!
Répondre à cet article
 
Propulsé�par SPIP 1.9.2b | Suivre la vie du site  RSS 2.0 | Navigateur conseille Get Firefox! espace prive | Téléchargez le Squelette du site

CSS Valide !