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Un article de Armelle Bohineust paru dans le Figaro du 12 février 2005

Les assureurs privés sur leurs gardes

dimanche 13 février 2005 par admin

Tout dépendra des contraintes... Les assureurs privés n’entendent pas s’engager dès aujourd’hui, comme vient de le faire la Mutualité, à suivre les recommandations du gouvernement en matière d’assurance-santé complémentaire. Au nom de la liberté contractuelle et de la concurrence, les compagnies d’assurances réclament une certaine souplesse dans l’application des futurs « contrats responsables ».

Pour le gouvernement, si le patient sort du circuit de santé, c’est-à-dire s’il ne passe pas par son médecin traitant avant toute autre consultation, les honoraires seront plus élevés et les dépassements ne seront pas remboursés.

Mais les assureurs santé veulent pouvoir proposer différentes options à leurs clients, à l’intérieur des « contrats responsables ». En bref, il s’agit pour les compagnies de proposer toute une gamme de remboursements, en fonction des primes payées par les assurés et, éventuellement, des politiques de prévention suivies. Pour préparer le projet de décret sur les « contrats responsables »,le gouvernement a sondé les organismes complémentaires et envisagé plusieurs voies, qui vont du remboursement intégral, à l’exception de 2 euros, au non-remboursement du dépassement d’honoraires.

« Si le décret est trop contraignant, nous n’hésiterons pas à proposer des complémentaires hors contrats responsables », qui resteront autorisés par la loi, prévient un assureur. « Nous aimerions ne pas avoir à sortir du cadre, explique de son côté Stéphane Lecocq, directeur technique santé chez Axa France (1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires santé). Mais, si nous y sommes contraints, nous adapterons notre offre en fonction des attentes de nos clients. »

Mais la marge de manoeuvre des organismes complémentaires est réduite. Car le projet de loi prévoit de supprimer les avantages fiscaux et sociaux des contrats non « responsables ». La déduction fiscale pour les contrats Madelin, le crédit d’impôt pour les contrats individuels, ou encore l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance, sont autant de cadeaux dont ne bénéficieront pas alors les assurés. Surtout, les contrats collectifs d’entreprise, qui représentent une grande part du marché, perdraient leurs exonérations de charges sociales, qui peuvent représenter jusqu’à 40% des primes.

Une sanction trop lourde pourrait « nous contraindre à porter le dossier à Bruxelles », préviennent déjà certains assureurs.

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